Dernières actualités

Filtrer par Date
JURI Court of Justice 1

Une Cour de justice plus rapide, efficace et accessible pour assurer l’application du droit européen

Type : Actualités

À l’issue de négociations exigeantes, le Parlement, le Conseil, la Commission et la Cour de justice ont trouvé un accord pour une réforme de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette réforme aura plusieurs bénéfices importants : - Obtenir plus rapidement une interprétation du droit…
Lire la suite

Date :

ECJ reform

La réforme du statut de la Cour de justice européenne peut apporter plus d'efficacité au système judiciaire

Type : Actualités

Le groupe Renew Europe au Parlement européen se félicite de l'adoption aujourd'hui par la…
Lire la suite
Aucun résultat

 

Type :           

 

 
Lire la suite

Date :

 

Type :           

 

 
Lire la suite