Renew Europe répond à la demande historique des PME avec une réglementation équilibrée pour lutter contre les retards de paiement dans l'UE

Plus de 80 % des entreprises, notamment les PME, sont frappées par des retards de paiement, qui entravent leur croissance, leur innovation et leurs capacités d'embauche. C'est pourquoi, au terme de longues tractations menées par notre groupe politique, nous nous félicitons de l’adoption aujourd'hui en session plénière du Parlement européen réuni à Strasbourg, du règlement relatif aux retards de paiement. Ce texte remédie aux lacunes de la directive de 2011, offrant ainsi une opportunité unique d'améliorer la culture des paiements et de construire un meilleur cadre juridique pour un environnement commercial fonctionnel et transparent. Renew Europe a joué un rôle central dans l'élaboration d'une réglementation équilibrée et adaptable, garantissant que les paiements pour les transactions commerciales soient effectués rapidement, tout en offrant une certaine flexibilité pour des catégories de produits spécifiques. Nous avons défendu les PME tout au long de cette législature que nous achevons ainsi avec succès.

Róża THUN (Polska 2050, Pologne), rapporteur du Parlement européen sur le règlement relatif aux retards de paiement, a déclaré :

« Les retards de paiement constituent, avec la charge administrative et l'accès au financement, les principales préoccupations des PME et des micro-entreprises, qui représentent 98 % des entreprises dans l'UE. Des flux de trésorerie aléatoires peuvent rendre les PME financièrement vulnérables et restreindre leur capacité à se développer, affectant leur résilience et leurs capacités d’innovation et compromettant ainsi la compétitivité de l’Union ».

Cette réglementation profite à tous, car elle répond à la demande historique des entreprises de lutter contre les retards de paiement, tant entre entreprises qu'entre les entreprises et le secteur public, tout en respectant la liberté contractuelle grâce à la flexibilité consentie à certains secteurs spécifiques. Cette réglementation offre à nos petites entreprises un bouclier contre les pratiques des grandes entreprises qui retardent les paiements, mettant ainsi en péril la survie même de nos PME. Il offre donc une prévisibilité indispensable à des millions de petites entreprises européennes et constitue une avancée majeure vers une meilleure culture de paiement afin de briser un cercle vicieux très préjudiciable à l'économie européenne dans son ensemble ».

Note aux rédactions

La législation établit des règles claires pour le secteur public, ne laissant aucune place à l'interprétation concernant les délais de paiement de 30 jours pour les pouvoirs publics, qui sont l'un des pires payeurs. Elle invite également les États membres à garantir une plus grande transparence et une plus grande indépendance des autorités chargées de l’application des règles afin d’améliorer les pratiques de paiement des organismes publics envers les entreprises.

Entre entreprises, le paiement des factures doit également être effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture. Toutefois, une certaine flexibilité (jusqu'à 60 jours calendaires) est prévue, si les parties le souhaitent, bénéficiant ainsi de leur liberté contractuelle.

Par ailleurs, le texte prévoit un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 120 jours pour certaines catégories de produits qui, en raison de la nature du secteur, nécessitent des délais de paiement et de facturation un peu plus longs (à savoir les « marchandises saisonnières » et les « marchandises à rotation lente »). Dans la mesure où nous devons protéger les acteurs du marché les plus vulnérables, l'accord introduit également plus de flexibilité pour les micro-entreprises, en leur accordant une année supplémentaire pour s'adapter au nouveau cadre de délai de paiement suite à l'entrée en vigueur de la législation.

Conférence de presse

La rapporteure du Parlement européen, Róża Thun Und Hohenstein,s'adressera aujourd'hui aux médias à 15 heures.

• Où : Parlement européen à Strasbourg, salle de conférence de presse Daphne Caruana Galizia (WEISS N -1/201)
• Comment : Les représentants des médias accrédités peuvent assister physiquement à la conférence de presse. Les journalistes souhaitant poser des questions à distance peuvent se connecter via Interactio.