Devoir de vigilance : le commerce international ne sera plus le droit de la jungle
C’est un grand pas vers la responsabilisation sociale et environnementale des entreprises actives dans le commerce international qui a été franchi aujourd’hui avec l’aval donné par la commission parlementaire des Affaires juridiques (JURI) à l’accord interinstitutionnel conclu sur la directive relative au devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises. Ce texte aidera les entreprises à cadrer leurs décisions commerciales en termes de droits de l’homme et d’impact environnemental. Cela encouragera également les pays en développement à adopter des normes en matière climatique et de droits de l'homme et contribuera à créer un contexte favorable au respect des droits humains et environnementaux sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement du consommateur européen, soucieux d’achats responsables et durables.
Adrián VÁZQUEZ LÁZARA (Ciudadanos, Spain), Renew Europe shadow rapporteur for this legislation within JURI, said: « La France et l'Allemagne disposaient déjà de telles lois nationales. Les Pays-Bas et d’autres pays de l’UE envisageaient aussi d’en introduire. Il était grand temps d’imposer des règles à l’échelle de l’UE pour assurer une sécurité juridique aux entreprises européennes actives au-delà des frontières. Les nouvelles règles s'appliqueront également aux entreprises américaines, chinoises ou indiennes opérant sur le marché européen ».
La directive stipule qu'une entreprise pourra être tenue juridiquement responsable si l'un de ses fournisseurs habituels ne respecte pas les normes du droit du travail ou si ses activités portent atteinte à l'environnement. Les sociétés qui ne respecteraient pas les règles pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial.
La directive s'appliquera progressivement et par seuil : trois ans après l'adoption du texte, les firmes de plus de 5 000 employés avec un chiffre d'affaires de plus de 1,5 milliard d'euros seront concernées. Ces seuils passent à 3 000 employés et 900 millions de chiffre d'affaires après quatre ans, puis à 1 000 employés et 450 millions de chiffre d'affaires après cinq ans.
Si le secteur financier est exclu du champ d'application de la directive, il devra néanmoins comme les autres élaborer des plans de transition vers l'absence totale d'émissions de gaz à effet de serre. Les banques, les gestionnaires d'actifs et les assureurs seront également exposés à une responsabilité civile en cas d'infraction de la part de leurs fournisseurs.
Proposé par la Commission en 2022, ce devoir de vigilance européen est une réponse au traumatisme causé par l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 qui avait fait 1 100 morts et révélé les pires travers de la mondialisation. Cette directive s’inscrit également dans le cadre du Pacte Vert afin d’intégrer le commerce international dans l’objectif de la neutralité climatique que l'UE veut atteindre d'ici à 2050.
