Lutter contre les retards de paiement n’est pas une option, mais une nécessité

Plus de 80 % des entreprises, notamment les PME, sont frappées par des retards de paiement, qui entravent leur croissance, leur innovation et leurs capacités d'emploi. C'est pourquoi nous saluons l'adoption aujourd'hui par la commission parlementaire du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du règlement sur les retards de paiement, qui vise à remédier aux lacunes de la directive de 2011, offrant ainsi une occasion unique de renforcer la culture des paiements et de construire un meilleur cadre pour un environnement commercial fonctionnel et transparent. Renew Europe a joué un rôle central dans l'élaboration d'une réglementation équilibrée et flexible garantissant que les paiements pour les transactions commerciales sont effectués rapidement, tout en offrant une certaine souplesse pour des catégories de produits ciblées.

Róża THUN (Polska 2050, Pologne), rapporteur du Parlement européen pour le règlement sur les retards de paiement, a déclaré :

« Les retards de paiement sont, avec la charge administrative et l'accès au financement, les principales préoccupations des PME et des micro-entreprises, qui représentent 98 % des entreprises dans l'UE. Des flux de trésorerie aléatoires peuvent les rendre financièrement vulnérables et restreindre leur capacité de développement, affectant leur résilience et leurs capacités d’innovation, ce qui impacte négativement la compétitivité de l’Union.

Cette réglementation profite à tous, car elle répond à la demande historique des entreprises de lutter contre les retards de paiement, tant entre entreprises qu'entre les entreprises et le secteur public, tout en offrant l'adaptabilité et la flexibilité nécessaires dans des secteurs spécifiques. Il s'agit d'une avancée majeure vers une meilleure culture de paiement afin de briser un cercle vicieux très préjudiciable à l'économie européenne dans son ensemble ».

Note aux éditeurs

Le rapport préconise des règles claires pour le secteur public, ne laissant aucune place à l'interprétation concernant les délais de paiement de 30 jours pour les adjudicateurs de marchés publics, lesquels figurent parmi les pires payeurs. Le rapport presse instamment les États membres à garantir une plus grande transparence ainsi qu’une plus grande indépendance des autorités chargées de l’application des règles, afin d’améliorer les pratiques de paiement des organismes publics envers les entreprises.

Concernant les entreprises, le paiement des factures doit également être effectué dans un délai maximum de 30 jours (soit à compter de la réception de la facture par le débiteur, soit à compter de la livraison du produit). Une certaine flexibilité (jusqu'à 60 jours calendaires) est toutefois prévue, si les parties, dans l'intérêt de leur liberté contractuelle, en conviennent.

Cependant, le rapport prévoit un délai de paiement pouvant aller jusqu'à 120 jours pour des catégories de produits spécifiques qui, en raison de la nature du secteur, nécessitent des délais de paiement et de facturation un peu plus longs (à savoir les « produits saisonniers » et les « marchandises à maturation lente »). Enfin, dans la mesure où nous devons protéger les acteurs du marché les plus vulnérables, l'accord introduit plus de flexibilité pour les micro-entreprises, en leur accordant une année supplémentaire d’adaptation après l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre législatif.