Avec la numérisation du droit des sociétés, moins de paperasserie pour les entreprises européennes

Des progrès significatifs dans la réduction de la bureaucratie pour les entreprises ont été réalisés aujourd'hui à la suite de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur une directive visant à accroître la numérisation des processus liés au droit des sociétés. Les nouvelles règles simplifiées s'appliqueront à environ 16 millions de sociétés à responsabilité limitée et à 2 millions de sociétés de personnes dans le marché unique.

Ce texte prévoit la délivrance d'un Certificat d'Entreprise UE qui contiendra des informations de base sur les entreprises en vue de faciliter leurs démarches transfrontalières lors de procédures fiscales, d'appels de marchés publics et/ou de demandes de financement. Un modèle numérique multilingue unique sera créé permettant de délivrer des documents sans avoir recours à une traduction juridique coûteuse. Ils supprimeront l'apostille, formalité permettant de certifier certains documents papier au moyen d'un timbre fiscal.

Jana TOOM (Eesti Keskerakond, Estonie), rapporteuse fictive pour la directive sur le droit des sociétés numériques au sein de la commission parlementaire des Affaires juridiques (JURI), a insisté sur le fait que la législation consacre le « principe du recours unique » : « Si vous êtes une entreprise et faite face aujourd’hui à des difficultés administratives dans votre pays d'origine, vous n’entendrez plus demain "désolé, document manquant" lorsque vous essayez de faire des affaires dans un autre pays de l'UE ».

Prochaines étapes : l'accord doit maintenant être approuvé par le Conseil de l’UE et la commission JURI en vue d’une adoption finale de la directive avant la fin de la législature.