Paquet anti-blanchiment : l'accord renforce le cadre commun pour lutter contre l'argent sale en Europe

Renew Europe se félicite de l'accord interinstitutionnel conclu aujourd'hui entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la directive et le règlement anti-blanchiment (AMLD). Ce texte fait partie du paquet législatif global contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme négocié dans la dernière ligne droite de ce mandat.

La législation adoptée contribuera à l'établissement d'un règlement unique de l'UE, empêchera les distorsions entre les États membres, ainsi que les insuffisances d'application, et fournira des règles européennes directement applicables pour assurer une lutte commune contre cette activité criminelle.

L'eurodéputée Eva Poptcheva (Ciudadanos, Espagne), vice-présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, co-rapporteur ECON sur le règlement visant à établir l'autorité anti-blanchiment AMLA, et rapporteure fictive ECON sur la 6ème directive AML/CFT (AMLD6), a déclaré:

« La nouvelle directive renforcera les normes de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle mettra fin aux lacunes qui permettent actuellement aux criminels de blanchir leur argent sale et de contourner les sanctions financières en achetant des jets, des voitures et des bateaux. »

L'eurodéputée Ramona Strugariu (REPER, Roumanie), rapporteure fictive de la commission LIBE sur le paquet législatif AML/CFT, a déclaré :

"Ce solide paquet anti-blanchiment est ce pour quoi nous nous sommes battus et c’est ce que les citoyens de l'Union attendent de nous. Avec la nouvelle directive anti-blanchiment, nous faisons un grand pas en avant en garantissant l'accès aux registres des bénéficiaires réels à ceux qui sont en première ligne dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent et qui servent l'intérêt public, tels que les journalistes et la société civile. Le nouveau règlement anti-blanchiment apporte un véritable changement en incluant les clubs de football dans la liste des entités obligées. Après tous les scandales impliquant d'énormes sommes d'argent blanchies dans ce secteur, l'UE va enfin prendre des mesures. Le blanchiment d'argent est synonyme de vies perdues, de pauvreté, d'oligarchie et de corruption. Il est grand temps d'y mettre fin. »

L’eurodéputée Renew Europe Dragoş Pîslaru (REPER, Roumanie), rapporteur fictif ECON sur le règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLR), a déclaré :

« Le blanchiment d'argent est un crime très sophistiqué. Nous devons y répondre avec le même niveau de sophistication afin de préserver les valeurs qui nous définissent : la transparence, la justice et la liberté individuelle. Il ne s'agit pas seulement d'un impératif économique, mais aussi d'un impératif moral. Nous proposons le premier règlement de l'Union européenne pour lutter contre le blanchiment d'argent et prévenir le financement du terrorisme. L'économie européenne a été noircie par l'argent sale pendant trop longtemps. Nos gouvernements ont été privés de fonds importants qui auraient pu financer des réformes et des investissements au lieu de financer des guerres, des armes et des trafics illégaux. Le blanchiment d'argent donne de l'oxygène au crime organisé. Ce nouveau paquet donnera de l'oxygène aux honnêtes citoyens.»

Contexte

Grâce au leadership de l'équipe de négociation de Renew Europe, le nouveau cadre juridique renforce la coopération et le partage de données entre les États membres par le biais de leurs cellules de renseignement financier (CRF) et clarifie l'accès aux informations contenues dans les registres de propriété effective pour les personnes ayant un intérêt légitime à agir, en particulier les journalistes, dans les limites légales fixées par la Cour européenne de justice. À cet égard, Renew Europe a veillé à ce que les frais de mise à disposition des informations soient réduits au minimum.

Notre groupe politique, qui est un ardent défenseur de la lutte contre la fraude et la criminalité financière, a également introduit des limites aux paiements en espèces et assuré une transparence maximale concernant les personnes qui possèdent ou contrôlent des sociétés, en élargissant le champ des entités obligées et en prévoyant également un cadre de sanctions si l'information n'est pas correcte. L'accord prévoit également l'utilisation de l'intelligence artificielle par les entités soumises à ces obligations et le rôle qu'elle pourrait jouer dans la lutte contre les activités de blanchiment d'argent. En outre, il souligne le rôle positif des partenariats public-privé dans la lutte contre les activités criminelles.

En outre, Renew Europe a appelé à des sanctions financières ciblées en matière de terrorisme et de financement du terrorisme et a souligné l'importance de mettre en œuvre des sanctions à l'encontre de la Russie, car cela aura un effet positif direct sur la réduction du risque de blanchiment de l'argent des oligarques russes dans l'Union.

Enfin, la législation adoptée est totalement alignée sur le règlement relatif à l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), ce qui garantit que la future agence européenne, dont le siège sera annoncé dans les semaines à venir, pourra exercer pleinement ses pouvoirs.