Devoir de vigilance des entreprises : la fin du "business as usual", au propre comme au figuré

Aux petites heures du jour, députés européens et les représentants du Conseil sont parvenus à un accord provisoire pour de nouvelles règles éthiques pour les grandes entreprises, dans le cadre d’une nouvelle législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Cette directive définit ce que les grandes entreprises sont tenues de faire pour éviter de nuire à l'environnement et pour respecter les droits de l'homme lors de la fabrication de leurs produits. Cela implique de mieux comprendre le fonctionnement de leurs chaînes d’approvisionnement et la manière dont opèrent leurs sous-traitants dans des pays lointains afin de parer aux risques environnementaux ou au travail des enfants.

Adrian VAZQUEZ (Ciudadanos, Espagne), négociateur principal de Renew Europe pour ce texte au sein de la commission des Affaires juridiques (JURI) et lors du trilogue de la nuit dernière, a déclaré : « La France et l’Allemagne disposaient déjà de telles lois nationales. Les Pays-Bas et d’autres pays de l’UE envisageaient également d’en introduire. Il était grand temps d’imposer des règles à l’échelle de l’UE pour assurer une sécurité juridique aux entreprises européennes opérant au-delà des frontières. Les nouvelles règles s'appliqueront également aux entreprises américaines, chinoises ou indiennes opérant sur le marché européen ».

Renew Europe a milité pour des règles ambitieuses mais pragmatiques. Alors que d’autres groupes parlementaires avaient tendance à se ranger du côté des entreprises ou bien des ONG, Renew Europe s’en est tenu au juste milieu tout au long des négociations. « Nous avons prouvé qu’on pouvait être favorable aux entreprises, aux droits de l’homme et à l’environnement. En fait, les deux vont de pair. Les clients du monde entier ne veulent plus de produits fabriqués avec la sueur des enfants ou en ravageant les forêts vierges. Nos entreprises disposent désormais d’un avantage normatif. Nous les aidons à cadrer leur décision en termes de droits de l’homme, d’impact climatique et environnemental et à éviter les risques réputationnels », a ajouté le rapporteur fictif de Renew Europe.

La révision de cette directive a été initiée par un commissaire de notre famille politique. « Il faut rendre hommage à Didier Reynders qui a donné naissance à ce projet législatif », a conclu Adrian Vazquez.

Note aux rédactions:

• Cette directive s'appliquera à toutes les « très grandes » entreprises de plus de 500 salariés et 150 millions de chiffre d'affaires par an, aux « grandes » entreprises de plus de 250 salariés et 40 millions de chiffre d'affaires opérant dans des « secteurs à haut risque » comme le textile, les mines ou encore l’agriculture.

• Les sanctions pour manquement aux obligations du devoir de vigilance pourraient aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires mondial

• La nouvelle législation sera effectivement appliquée à partir de 2027 pour les plus grandes entreprises.