Accord sur la nouvelle directive relative aux violations des sanctions de l'UE

Un accord a été conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la nouvelle directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union.

L'objectif du groupe Renew Europe a été d'atteindre le niveau le plus élevé possible d'harmonisation et de mise en œuvre efficace de la disposition dans le droit pénal national, afin de mettre fin à l'impunité pour ceux qui violent les sanctions à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Malheureusement, le Conseil n'était pas disposé à accepter la majorité des points avancés par le Parlement européen, forçant ainsi un accord sans grande harmonisation entre les États membres.

Cependant, chaque jour sans la mise en place de cette directive renforce et favorise les efforts de guerre de Poutine. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle, il est crucial qu'un accord sur la directive soit conclu afin de garantir que l'UE puisse apporter à l'Ukraine le soutien total qu'elle mérite. Les avoirs criminels confisqués dans le cadre du contournement des sanctions de l'UE contre la Russie seront utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine, dans le but de rendre justice au peuple ukrainien.

Les États membres devront maintenant mettre en œuvre cette mesure législative cruciale au cours de l'année à venir, envoyant un signal politique fort au peuple ukrainien. Renew Europe appelle les États membres à appliquer la loi de manière très stricte, demande à la Commission de suivre de près son application et de lancer des procédures d'infraction au cas où la loi n'est pas appliquée.

Sophie in 't Veld (Pays-Bas), rapporteur du Parlement européen pour le rapport sur la 'Directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union', a déclaré :

« Les sanctions de l'UE visent à punir l'agression russe. Aujourd'hui, nous devons envoyer un signal fort à nos amis ukrainiens pour leur faire savoir que nous avons l'intention de poursuivre cet objectif, en acceptant le projet de directive. La criminalisation de la violation des mesures restrictives nous aidera à saisir les avoirs des personnes visées par les sanctions et de leurs complices. C'est dommage que nous n'ayons pas pu amener les États membres à éliminer l'application inégale des sanctions. Soyons honnêtes, cette directive en elle-même ne préviendra pas les violations telles que décrites dans le Cyprus Confidential ».