Une Cour de justice plus rapide, efficace et accessible pour assurer l’application du droit européen

À l’issue de négociations exigeantes, le Parlement, le Conseil, la Commission et la Cour de justice ont trouvé un accord pour une réforme de la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette réforme aura plusieurs bénéfices importants :

- Obtenir plus rapidement une interprétation du droit européen lorsqu’elle est nécessaire, afin de raccourcir les délais de jugement devant les tribunaux nationaux

- Instaurer un dialogue annuel sur la justice européenne entre le Parlement et la Cour pour faire entendre la voix des citoyens

⁃ Consacrer le droit du Parlement à intervenir dans les procédures d’interprétation du droit européen;

- Assurer une plus grande transparence en prévoyant un dispositif inédit de publication automatique des mémoires déposés dans les affaires préjudicielles

À l’issue du quadrilogue, Ilana CICUREL (Renew Europe), rapporteure du texte pour le Parlement, a déclaré : « Je salue le travail constructif qui a permis à cette réforme importante d’aboutir. Elle va permettre de rendre la justice plus rapide dans nos pays respectifs, d’assurer une plus grande transparence grâce à un mécanisme inédit de publication par la Cour des documents clefs de la procédure, de consacrer le rôle joué par le Parlement dans les procédures en interprétation. Elle inscrit dans le temps, à travers l’instauration d’un « dialogue annuel », la coopération entre la Cour de Justice et le Parlement qui a montré ses bienfaits au cours de cette négociation »