Règlement sur les retards de paiement : il faut améliorer les habitudes de paiements pour libérer tout le potentiel des PME

Des processus de paiement stables sont essentiels à la santé économique de l'UE, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Cependant, les faits montrent que plus de 80% des entreprises sont touchées par des retards de paiement, ce qui entrave leur croissance, leur innovation et leur recrutement. Lors de la réunion aujourd'hui de la commission parlementaire du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO), l'eurodéputée Renew Europe Róża THUN a présenté son projet de rapport sur le règlement relatif aux retards de paiement, lequel vise à remédier aux lacunes de la directive de 2011 et constitue une opportunité unique d'améliorer les habitudes de paiements et de construire un meilleur cadre pour un environnement commercial fonctionnel et transparent.

Renew Europe salue la proposition tant attendue de la Commission européenne visant à raccourcir les délais de paiement, permettant aux entreprises d'accroître leurs liquidités pour financer l'innovation ou permettre une réduction des coûts pour les consommateurs. Tout cela dans le but d'instaurer une culture de paiement rapide, garantissant ainsi la stabilité financière des entreprises, notamment les PME, les plus affectées par ce problème.

En complément, notre groupe politique plaide pour un renforcement des mesures d'application et de transparence. Les États membres devraient garantir une plus grande indépendance des autorités chargées du contrôle et se montrer efficaces à l'encontre des mauvais payeurs. Ils devraient concentrer leurs efforts sur la conformité des grandes entreprises sans imposer de charge inutile aux PME. Les institutions publiques sont parmi les pires payeurs, ce qui est inacceptable, car le secteur public devrait montrer l’exemple. Enfin, nous devons protéger les acteurs les plus faibles du marché. C'est pourquoi le rapporteur a proposé plus de flexibilité pour les micro-entreprises, en leur permettant de s'adapter à un délai de paiement de 30 jours un an après l'entrée en vigueur de la législation, jusqu'à ce que les flux de liquidités sur le marché se stabilisent.

Róża THUN (Polska 2050, Pologne), rapporteure du Parlement européen pour le règlement relatif aux retards de paiement, a déclaré :

« Les défis posés par les retards de paiement aux PME, et en particulier aux micro-entreprises, sont multiformes et nuisent considérablement à leur capacité à fonctionner à pleine capacité. Des flux de trésorerie irréguliers peuvent les rendre financièrement vulnérables et restreindre leur capacité à croître, affectant ainsi leur compétitivité, leur résilience et leur capacité à innover.

La Commission a proposé un délai de paiement de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, une mesure clé que Renew Europe évaluera pour s'assurer qu'elle profite non seulement aux petites entreprises, mais également à l'économie européenne dans son ensemble. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour instaurer une culture de paiement rapide, garantissant ainsi la stabilité financière des PME, ce qui se traduira par davantage d'opportunités pour chacun sur le plan économique et social ».