Un pas de plus vers l'adoption de lois visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a fait un grand pas en avant pour mettre fin à l'exploitation sexuelle des enfants dans le monde numérique en adoptant un rapport très attendu qui ouvrira la voie à un cadre juridique clair et harmonisé sur la prévention et la lutte contre les contenus pédopornographiques en ligne.

L'eurodéputée Hilde Vautmans (Open Vld, Belgique), membre de la commission LIBE et négociatrice du groupe Renew Europe sur le règlement, s'est félicitée du vote :

« Jusqu'à présent, les fournisseurs d'accès en ligne étaient relativement libres de lutter comme ils l'entendaient contre les abus sexuels commis sur des enfants, et les conséquences se sont avérées dévastatrices. L'année dernière, 1,5 million de cas d'abus sexuels sur des enfants ont été signalés dans l'UE. Nous avons besoin d'une législation européenne contraignante et permanente pour mieux protéger nos enfants en ligne. Je me réjouis que le Parlement européen ait réussi à s'unir pour obtenir un rapport aussi équilibré. Grâce à ce résultat, nous protégerons nos enfants, mais nous garantirons également la vie privée et la confidentialité des communications des citoyens.

Les fournisseurs en ligne seront tenus de détecter, de signaler et de supprimer les contenus pédopornographiques sur leurs services, et les fournisseurs de jeux, de plateformes pornographiques et de services ciblant directement les enfants devront rendre leurs services sûrs dès leur conception. Il n'y aura pas de surveillance générale des communications et rien ne portera atteinte au chiffrement de bout en bout. Cet accord constitue une avancée majeure pour faire de l'Internet un lieu plus sûr pour les enfants, tout en respectant les droits fondamentaux ».

Le groupe Renew Europe a demandé des mesures obligatoires, en termes d'évaluation des risques et de mesures d'atténuation, pour tous les fournisseurs de services Internet exposés aux abus sexuels en ligne commis sur des enfants. Bien qu'une procédure simplifiée d'évaluation des risques soit possible pour certaines petites et micro-entreprises, toutes les plateformes pornographiques, les plateformes de jeux et les services ciblant directement les enfants - quelle que soit leur taille ou leur exposition - devraient être tenues de procéder à des évaluations des risques afin d'identifier et d'atténuer tout risque significatif. Les fournisseurs de services doivent ensuite introduire des mesures d'atténuation proportionnées et ciblées en réponse à tout risque identifié.

En outre, le rapport précise que les technologies utilisées pour détecter ce type de contenu doivent faire l'objet d'un audit indépendant et que tout ciblage des ordres de détection est une mesure de dernier recours et doit reposer sur des motifs de suspicion raisonnables.

Par ailleurs, la création d'un centre européen de protection de l'enfance destiné à prévenir et à combattre les abus sexuels commis sur des enfants est au cœur du rapport.

Prochaine étape :
Une fois le rapport adopté par le Parlement européen lors de la prochaine session plénière, les négociations interinstitutionnelles pourront commencer dès que le Conseil aura adopté sa position.