Il est temps de changer les traités de l'UE et de mettre en place une Europe géopolitique

Il y a plus d'un an, en juin 2022, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à une Convention pour réformer les traités. C'était la première fois que le Parlement européen activait l'article 48 du traité du l'Union européenne. Cet appel a été lancé sur la base des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et de la volonté de Renew Europe de renforcer l'Union européenne.

Une nouvelle étape a été franchie aujourd'hui, à la suite du vote en commission des Affaires constitutionnelles en faveur de la modification des traités de l'UE et du lancement d'une Convention. Les Etats membres, qui ont jusqu'à présent fait peu pour honorer la demande du Parlement, ont utilisé l'absence de rapport du Parlement à ce sujet pour justifier leur inaction. Renew Europe veut mettre fin à la règle de l'unanimité et mettre en place l'Union géopolitique dont nous avons besoin de toute urgence. Nous attendons une discussion au Conseil européen avant la fin de l'année.

Guy Verhofstadt (Belgique, Open VLD), député européen Renew Europe et co-rapporteur de ce rapport, a déclaré :

« Quand les temps changent, l'Europe doit également changer. Avec la Conférence sur l’Avenir de l'Europe, les citoyens ont défini quel type d’Europe ils souhaitent pour l’avenir. La guerre en Ukraine, les questions d'élargissement et les pressions géopolitiques qui nous entourent sont autant de défis à relever. Nous avons besoin d'une Convention pour débattre enfin de ce que sera la réponse de l'Europe. Le Parlement est prêt ».

Contexte :

Propositions clés :

Une meilleure démocratie européenne

• Une réforme de l'article 7 pour mieux protéger nos valeurs communes, en mettant fin à l'unanimité pour l'activer, en ajoutant des délais clairs pour le Conseil et en faisant de la Cour européenne de justice l'arbitre des violations.
• L'introduction d'un référendum européen
• Le droit d'initiative législative pour le Parlement européen

Nouvelles compétences

• Création de l'Union de la défense et de l'Union de l'énergie
• Nouvelles compétences exclusives, telles que l'environnement, la biodiversité et la négociation d'accords sur le changement climatique
• Nouvelles compétences partagées, telles que la santé publique, la protection civile, l'industrie et l'éducation.

Institutions de l'UE

• La fin de la règle de l'unanimité au Conseil
• Un nouveau vote à la majorité qualifiée (VMQ) : 2/3 des États membres représentant 50% de la population (au lieu de 1/2 des États membres représentant 65% de la population). Le vote à la majorité qualifiée ne devrait être utilisé que pour les décisions précédemment adoptées à l'unanimité (Conseil).
• Une réforme de la Commission, qui devrait être renommée "Exécutif" avec 15 membres. Le président de l'exécutif devrait être proposé par le Parlement européen et confirmé par le Conseil européen.