Le scandale des « Predator files » montre la nécessité d'un cadre législatif sur les logiciels espions intrusifs

Malgré le flux continu d'attaques de logiciels espions dévoilés contre des journalistes, des hommes politiques et des membres de la société civile européens, la Commission européenne n'a toujours pas pris de mesures suffisantes. Les dernières révélations, les « Predator Files », montrent comment l'incapacité des pays de l'UE à réglementer efficacement la vente et l'utilisation des produits de surveillance a fait de l'Europe un paradis pour les entreprises de logiciels espions.

Lors d'un débat au Parlement européen aujourd'hui, Renew Europe demandera à la Commission européenne de réagir enfin aux innombrables cas d'abus et de proposer une action législative contre les logiciels espions de surveillance abusifs, sur la base des recommandations du rapport PEGA de l'eurodéputée Renew Europe Sophie in 't Veld, qui a été adopté par le Parlement européen en juin.

L'eurodéputée Sophie in 't Veld (Pays-Bas), rapporteure du rapport de la commission d'enquête du Parlement européen sur l'utilisation de Pegasus et des logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA), a déclaré :

« Les entreprises douteuses mènent leurs activités librement et sans entrave depuis l'Europe. L'Europe facilite la vente de logiciels espions qui sont utilisés pour commettre des violations des droits de l'Homme dans le monde entier. Certains gouvernements de l'UE utilisent eux aussi des logiciels espions à des fins politiques, éliminant ainsi des contrôles et des équilibres démocratiques essentiels. L'inaction de la Commission est inacceptable. Nous attendons un suivi complet du rapport du Parlement, et non de simples « lignes directrices » techniques et non contraignantes. Tout autre résultat est de nature à ébranler la crédibilité de la Commission en matière d'État de droit, de démocratie et de liberté des médias. Plus d'excuses ».

Le rapport in 't Veld présente des recommandations inédites pour réglementer les logiciels espions invasifs au niveau de l'UE, contenant des conditions juridiques communes que les États membres doivent remplir avant d'être autorisés à utiliser des logiciels espions, ainsi que des conditions techniques que les logiciels espions eux-mêmes doivent remplir pour être utilisés légalement. Renew Europe souligne que l'adoption des recommandations par le Parlement européen n'était qu'un point de départ - le travail effectif de la Commission européenne et des États membres pour mettre en place un cadre législatif européen sur les logiciels espions intrusifs commence maintenant.