La réforme du statut de la Cour de justice européenne peut apporter plus d'efficacité au système judiciaire

Le groupe Renew Europe au Parlement européen se félicite de l'adoption aujourd'hui par la commission des affaires juridiques (JURI) du rapport sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) concernant le transfert de compétence de la CJCE au Tribunal pour rendre des décisions préjudicielles dans certains domaines spécifiques.

Renew Europe estime que cette proposition législative devrait permettre à la Cour européenne de justice de consacrer plus de temps et de ressources à l'examen des demandes de décision préjudicielle les plus complexes et les plus sensibles et de renforcer le dialogue avec les juridictions européennes. Le texte clarifie la compétence des juridictions, assurant ainsi une plus grande efficacité et des procédures plus rapides, et précise que la CJUE doit évaluer la mise en œuvre de cette réforme.

Ilana CICUREL (Renaissance, France), rapporteur Renew Europe du Parlement européen, a déclaré :

"Accélérer les procédures judiciaires tout en maintenant une justice de qualité est un besoin urgent dans toute l'Europe. Avec mon rapport, adopté aujourd'hui à l'unanimité en JURI, nous avons fait du Parlement européen un acteur de premier plan dans l'amélioration du système judiciaire de l'UE, au bénéfice de tous les citoyens".