Victoire des libéraux dans une législation européenne historique contre la violence fondée sur le sexe

Le groupe Renew Europe se félicite que les commissions des droits de la femme (FEMM) et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen aient adopté aujourd'hui la position du Parlement sur la directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui contient plusieurs mesures visant à criminaliser efficacement les différentes formes de violences fondées sur le genre et à renforcer les droits des victimes.

Soraya Rodríguez Ramos (Ciudadanos, Espagne), rapporteure fictive du groupe Renew Europe au sein de la commission FEMM, a commenté :

« Aujourd'hui marque un tournant historique : le Parlement européen a approuvé à une large majorité la première directive européenne ciblant la violence fondée sur le genre. L'UE a besoin de ces normes communes en matière de prévention, de protection des victimes et d'accès à la justice, de soutien et de poursuites dans les 27 États membres pour lutter contre ces horribles crimes.

Le Parlement européen restera uni dans les négociations avec la Commission européenne et le Conseil pour défendre les droits des femmes. Nous ne laisserons pas les États membres, comme ils l'ont fait avec la Convention d'Istanbul, bloquer ou tenter d'édulcorer une proposition législative essentielle pour toutes les femmes et la société européennes. »

En plus des six infractions pénales déjà proposées par la Commission européenne, le Parlement européen a proposé d'inclure plusieurs nouvelles infractions, telles que l'agression sexuelle - pour couvrir les crimes qui ne sont pas des viols mais qui sont néanmoins très graves : la stérilisation forcée, le mariage forcé et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Lucia Ďuriš Nicholsonová (Indépendante, Slovaquie), rapporteure fictive du groupe Renew Europe au sein de la commission LIBE, a souligné :

« La nouvelle directive reflétera les dispositions de la Convention d'Istanbul et ira même plus loin, en englobant également la dimension en ligne de la violence. Malheureusement, de plus en plus de femmes actives sont confrontées à cette forme de violence, non seulement des politiciennes, mais aussi des journalistes, des hautes fonctionnaires et des activistes des droits humains.

Le texte adopté aujourd'hui est très ambitieux et nous sommes prêts à nous battre pour maintenir ce niveau d'ambition dans le texte final, y compris en ce qui concerne le délit de viol, que le Conseil souhaite supprimer. Cependant, cette directive n'est qu'une première étape - outre la législation, la lutte contre la violence fondée sur le genre nécessite un changement sociétal dans la perception et l'acceptation de la violence. La violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont des phénomènes encore trop courants, souvent banalisés, et il reste donc un long chemin à parcourir. »

La position adoptée reflète plusieurs victoires pour le groupe Renew Europe, comme l'obligation pour les États membres de garantir l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement sûr et légal, pour les victimes de violence sexuelle, ainsi que l'aide et l'assistance juridiques gratuites et dans une langue que la victime peut comprendre. Notre groupe politique est également parvenu à inclure la responsabilité des États membres de veiller à ce que les ordonnances de restriction et de protection soient mieux appliquées grâce à l'utilisation de mesures de surveillance électronique, ainsi que des obligations plus strictes visant à garantir des ressources suffisantes pour lutter contre la violence, par exemple par le biais d'un personnel formé et de refuges.