Des règles européennes pour mettre fin à l'espionnage illégal des citoyens par les gouvernements sont nécessaires, conclut le rapport PEGA
Auteur : Caroline Rhawi
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Après une année d'enquête sur l'utilisation abusive des logiciels espions dans l'UE, le Parlement européen adoptera demain le rapport de Sophie in 't Veld, eurodéputée du groupe Renew Europe, qui révèle l'ampleur de l'espionnage illégal des citoyens par les gouvernements de l'UE et propose des recommandations inédites pour réglementer l'écoute électronique via les logiciels espions au niveau de l'UE et tenir les gouvernements pour responsables.
Sophie in 't Veld (D66, Pays-Bas), rapporteure du rapport de la commission d'enquête sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA), a déclaré :
« Si, après le vote, les gouvernements des États membres poussent un soupir de soulagement, pensant qu'ils sont tirés d'affaire, ils se trompent. La journée d'aujourd'hui ne marque pas la fin du processus, mais seulement le début. La vérité doit éclater, quoi qu'il en coûte. Nous continuerons à surveiller et à poser des questions, et à soutenir ceux qui continuent à chercher la vérité : journalistes, chercheurs, organes de contrôle, procureurs, magistrats.
L'utilisation abusive de logiciels espions à des fins politiques n'est rien de moins qu'une attaque frontale contre la démocratie. Certains gouvernements de l'UE s'en sont déjà rendus coupables, d'autres pourraient être tentés. Le silence de la Commission et du Conseil les rend complices. Non seulement ils se sont tus, mais en coulisses, ils tentent de légaliser et d'étendre l'utilisation des logiciels espions. Cela doit cesser. La Commission et le Conseil doivent donner une suite rapide et complète aux recommandations du Parlement.
Comment pouvons-nous avoir confiance dans les résultats des élections si le parti au pouvoir dispose des outils nécessaires pour espionner, faire chanter, intimider et discréditer ses opposants et ses détracteurs ? »
Pour mettre fin efficacement à l'utilisation abusive des logiciels espions dès aujourd'hui, en attendant la mise en œuvre des recommandations, les députés appellent à n'autoriser les logiciels espions que dans les États membres de l'UE où les allégations d'abus ont fait l'objet d'une enquête et où la législation est conforme aux orientations des institutions judiciaires internationales.
Róża Thun und Hohenstein (Polska 2050, Pologne), coordinatrice du groupe Renew Europe au sein de la commission PEGA, a déclaré :
« Le travail de la commission PEGA, qui a été créé à la demande de Renew Europe, s'est achevé après près de 18 mois de travail méticuleux, au cours desquels nous avons organisé plus de 30 réunions, 6 missions dans les pays et entendu près de 250 personnes. Tout au long du processus, Renew Europe a été déterminé à découvrir la vérité et à mettre sur la table des propositions sur la manière d'empêcher les gouvernements d'espionner leurs citoyens à des fins politiques. Les conclusions sont absolument claires : plusieurs gouvernements de l'UE ont abusé de leurs pouvoirs et porté atteinte à la démocratie et à l'État de droit. La Pologne n'est pas épargnée. Nous demandons instamment au gouvernement polonais, à tous les autres gouvernements concernés et à la Commission de prendre des mesures immédiates pour protéger les citoyens contre la surveillance illégale ».
Les recommandations, qui portent une solide empreinte de Renew Europe, établissent des conditions juridiques communes à l'échelle de l'UE que les États membres doivent remplir avant d'être autorisés à utiliser des logiciels espions. Par exemple, l'autorisation ne devrait être accordée que dans des cas exceptionnels, dans un but prédéterminé et pour une durée limitée. Une définition juridique commune de l'utilisation de la sécurité nationale comme motif de surveillance est également demandée afin de mettre un terme aux tentatives de justification des abus. Enfin, à l'initiative du groupe Renew Europe, le rapport appelle à la création d'un EU Tech Lab, un institut de recherche indépendant ayant le pouvoir d'enquêter et de soutenir les États membres.