Convention d'Istanbul : sa tant attendue ratification par l'UE incitera les États restants à la mettre en œuvre

L'adhésion de l'UE à la Convention d'Istanbul se rapproche, puisque les deux principales commissions du Parlement européen viennent, aujourd’hui, de voter pour donner leur consentement à la ratification, par le Conseil, de la Convention. Ce texte est l'instrument international juridiquement contraignant pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Soraya Rodríguez Ramos (Ciudadanos, Espagne), coordinatrice Renew Europe au sein de la commission des Droits des femmes et de l'égalité des genres et rapporteure fictive sur ce rapport, a déclaré :

« Aujourd'hui est un jour important pour la lutte européenne contre la violence à l'égard des femmes et les violences domestiques. Nous passons enfin des paroles aux actes, en nous rapprochant de la ratification de la Convention par l'UE. Cette décision renforcera la protection de toutes les victimes ainsi que la prévention et la poursuite de ces crimes abominables de manière intégrée dans l’ensemble des États membres de l'UE. Nous continuerons à travailler pour doter l'Union européenne de ses propres outils de lutte contre la violence à caractère sexiste ».

Une fois que le Conseil aura adopté sa décision, l'UE ratifiera enfin officiellement la Convention d'Istanbul, six ans après l'avoir signée. Cela signifie également que les six États membres de l'UE qui n'ont pas encore ratifié l'instrument devront mettre en œuvre et respecter la convention.

Yana Toom (Eesti Keskerakond, Estonie), rapporteure fictive Renew Europe au sein de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a ajouté :

« L'adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul est attendue depuis longtemps. Aujourd'hui, nous pouvons enfin faire un pas en avant. L'adhésion obligera l'UE à mettre en place des politiques efficaces de prévention des violences fondées sur le genre, de protection des victimes et de poursuite des auteurs ».

Note aux rédacteurs

La Convention d'Istanbul - élaborée par le Conseil de l'Europe - est un instrument international unique et juridiquement contraignant pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et les violences domestiques. Signée en 2011, elle est entrée en vigueur en 2014. L'Union européenne l'a signée en 2017. Depuis, nous attendons toujours sa ratification. Une étape importante a été franchie en décembre 2022 lorsque tous les États membres de l'UE ont signé la Convention. 21 États membres de l'UE l'ont ratifiée. Avec la ratification de l'UE, la pression sur les 6 États membres restants - Bulgarie, Tchécoslovaquie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie - sera plus forte.