Des règles européennes communes sont nécessaires pour mettre fin à l'espionnage illégal des citoyens par les gouvernements, conclut le rapport PEGA

Un an après le début des travaux de la commission d’enquête du Parlement chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA), la commission a donné aujourd'hui son feu vert au rapport de Sophie in 't Veld qui révèle l'ampleur de l'espionnage illégal des citoyens par les gouvernements de l'UE. Le rapport présente des recommandations inédites visant à réglementer l'écoute électronique par le biais de logiciels espions au niveau de l'UE et à tenir les gouvernements pour responsables.

Sophie in 't Veld (D66, Pays-Bas), rapporteure du rapport PEGA, a souligné :

« Les logiciels espions constituent une menace considérable pour notre démocratie. Certains gouvernements invoquent à tort la « sécurité nationale », qui est en réalité une zone de non-droit où les citoyens sont laissés sans protection. PEGA a découvert plusieurs cas de violations et de mauvaise administration, ainsi que de nombreux autres cas très alarmants. D'autres ignorent de manière flagrante les règles de l'UE en matière d'exportation. Malgré l'ampleur du scandale, la Commission européenne et le Conseil européen n'ont pris aucune mesure. Leur inertie et leur silence les rendent complices. Lorsque la démocratie européenne est en danger, la Commission et le Conseil ne peuvent plus se cacher derrière la fiction de la conformité nationale. Ils doivent mettre en œuvre les recommandations du Parlement sans délai ».

Les recommandations établissent des conditions juridiques communes à l'échelle de l'UE que les États membres doivent remplir avant d'être autorisés à utiliser des logiciels espions, ainsi que les conditions techniques que les logiciels espions eux-mêmes doivent remplir pour être utilisés légalement. En outre, les recommandations appellent à la délimitation de la sécurité nationale et à la nécessité de définitions communes appropriées, par exemple, des outils que les services secrets peuvent utiliser, à quelles fins et avec quelles exceptions. Enfin, le groupe Renew Europe a réussi à inclure un appel à la création urgente d'un laboratoire technologique de l'UE qui apporte son soutien aux pays dont les élections approchent afin d'éviter que l'espionnage invasif n'affecte les résultats des élections.

Róża Thun und Hohenstein (Polska 2050, Pologne), coordinatrice du groupe Renew Europe au sein de la commission PEGA, a déclaré :

« L'Union européenne a été créée pour étendre les niveaux de sécurité, de liberté et de droits civils. Juste avant la Journée de l'Europe, nous avons adopté le rapport PEGA. Il est clair comme de l'eau de roche : les gouvernements de l'UE qui ont abusé de leurs pouvoirs pour espionner les citoyens à des fins politiques ont sapé la démocratie européenne et notre État de droit. La Pologne n'est pas exemptée. Nous demandons donc instamment au gouvernement polonais et à tous les gouvernements des États membres, ainsi qu'à la Commission européenne, de prendre des mesures immédiates pour protéger leurs propres citoyens afin qu'ils ne soient pas victimes d'une surveillance illégale ».