Nouvelles mesures concernant l'État de droit et la lutte contre la corruption dans le règlement financier de l'UE

Aujourd'hui, les commissions des budgets (BUDG) et du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ont adopté la position du Parlement sur le règlement financier de l'UE, qui contient plusieurs mesures visant à lutter contre la corruption et à renforcer le principe de subordonner la distribution des fonds de l'UE au respect de l'État de droit.

Katalin Cseh (Momentum, Hongrie), vice-présidente de Renew Europe et rapporteure fictive de Renew Europe sur le règlement au sein de la commission du contrôle budgétaire, a déclaré :

« Le groupe Renew Europe a été à l'avant-garde de la lutte pour renforcer notre cadre anti-corruption. Bien qu'il reste beaucoup à faire, il y a des raisons d'être fiers. L'UE dispose enfin d'une liste noire plus efficace pour exclure les demandeurs frauduleux, et nous avons obtenu une plus grande transparence quant aux bénéficiaires finaux des fonds ».

Moritz Körner (FDP, Allemagne), rapporteur fictif de Renew Europe sur le règlement au sein de la commission des budgets, a commenté :

« Nos règles financières doivent garantir que le budget de l'UE soit transparent et qu'il reste attractif en tant que structure de financement. Renew Europe a réussi à établir cet équilibre. Désormais, le budget peut mettre les valeurs au premier plan tout en créant de la valeur pour nos citoyens et notre économie ».

Lors des négociations, le groupe Renew Europe est parvenu à améliorer les outils européens de lutte contre la corruption afin d'éviter l'utilisation abusive des fonds de l'UE. Tout d'abord, le groupe a réussi à lier la mise en œuvre de tous les fonds de l'UE au mécanisme de conditionnalité et à la Charte des droits fondamentaux.

En outre, le groupe a également veillé à la création d'une base de données obligatoire de l'UE afin de faire le suivi jusqu'aux bénéficiaires finaux des fonds de l'UE. Le contrôle au niveau de l'UE par un ensemble de données complet et transnational reste crucial pour s'assurer que l'argent n'est pas perdu à cause de la fraude ou de la corruption.

Une autre réalisation de Renew Europe est que les organismes de surveillance de l'UE, tels que l'Office européen de lutte antifraude, auront un accès complet aux données sur les bénéficiaires finaux des fonds de l'UE afin de garantir que l'argent de l'UE ne finira pas dans les poches des acolytes de politiciens corrompus. La vérification des données relatives aux bénéficiaires finaux demeurera une condition préalable à l'accès aux fonds de l'UE. Enfin, les personnes ou entités impliquées dans des délits de corruption seront inscrites sur une liste noire et se verront interdire temporairement de recevoir des fonds de l’UE.