Une nouvelle législation est nécessaire pour lutter plus efficacement contre les crimes environnementaux

Le groupe Renew Europe au Parlement européen se félicite de la décision prise aujourd'hui par les membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) d'entamer des négociations interinstitutionnelles sur la protection de l'environnement par le droit pénal.

Nous pensons que la modification de la directive de 2008 était souhaitable depuis longtemps, car de nombreuses formes de criminalité n'étaient pas couvertes par cette législation, conduisant à des sanctions limitées.

Nous proposons que la liste des crimes environnementaux soit complétée par de nouvelles formes d'infractions, comme les feux de forêt intentionnels. Nous pensons que les sanctions pour les personnes et les entreprises doivent être adaptées et clarifiées, afin que les délits graves soient sanctionnés d'un minimum de 10% du chiffre d'affaires mondial moyen des trois derniers exercices.

Nous demandons également à la Commission européenne d'évaluer l'extension des compétences du Parquet européen pour inclure les délits environnementaux transfrontaliers graves.

Ilana CICUREL (Renaissance, France), négociatrice de Renew Europe sur le dossier en commission JURI, a déclaré :

« Faire de l'Europe une puissance verte, c'est aussi se doter d'un arsenal pénal fort, à même de réprimer les atteintes graves à l'environnement et d’inciter nos concitoyens à des comportements plus respectueux de la planète. Après des négociations exigeantes, je suis contente que le Parlement européen ait pu adopter une position forte qui s'appuie sur un large consensus entre les groupes politiques. Nous demandons des peines accrues, adaptées à la gravité des faits, pour lutter contre des crimes environnementaux en constante évolution, et que nous souhaitons enrayer ».