Data Act : un marché des données innovant et compétitif, une approche centrée sur l'utilisateur

Le groupe Renew Europe se félicite de l'approbation aujourd’hui par la session plénière du Parlement européen, réuni à Strasbourg, du Data Act, une législation européenne sur les données qui vise à établir de nouvelles règles sur l'accès et l'utilisation des données générées dans tous les secteurs économiques de l'UE. En établissant des règles claires et cohérentes pour l'accès, le partage et l'utilisation de milliards de données générées chaque jour, nous pensons que le Data Act sera la pierre angulaire d'une future économie européenne des données compétitive et prospère.

Renew Europe a été une force motrice pour responsabiliser les utilisateurs grâce à un accès efficace et des droits de partage sur toutes les données générées par les produits connectés. Nous pensons que cela rééquilibrera la donne en faveur de l’industrie et favorisera l'émergence d'un véritable marché européen des données et les opportunités économiques qui en découlent pour les entreprises, avec pour priorité d'assurer des conditions équitables pour les PME.

Soucieux de ne pas saper l'innovation technologique, Renew Europe a joué un rôle déterminant dans le renforcement des droits des industriels à restreindre le partage de données s'il existe un risque patent pour la propriété intellectuelle ou le secret commercial. De même, nous avons relevé l'obligation de confidentialité de toute personne qui recevra des données.

Comme l'a démontré la pandémie de Covid 19, un partage rapide et efficace des données avec les organismes publics peut s'avérer crucial. Alors que le règlement clarifie les scénarios d'urgence exceptionnels (catastrophes naturelles, crises sanitaires...) au cours desquels les organismes du secteur public peuvent accéder aux données détenues par le secteur privé, notre groupe politique a veillé à ce que tout partage de données soit strictement encadré et gratuit pour les entreprises.

Alin MITUȚA (REPER, Roumanie), rapporteur fictif de Renew Europe sur ce dossier, a déclaré :

« L'énorme quantité de données qui devrait être générée par l’internet des objets peut rapporter jusqu'à 400 milliards de dollars de revenus à l'économie européenne d'ici 2025 et c'est une énorme opportunité pour nos entreprises, y compris les PME, de stimuler leur innovation et leur compétitivité. Notre plus grand défi dans l'ouverture de l'accès aux données était de trouver le juste équilibre entre les obligations que nous imposons aux entreprises de mettre les données à disposition d'une part et la protection de leurs secrets commerciaux d'autre part. Cet objectif était la colonne vertébrale de notre travail. De plus, grâce à nos propositions, nous avons également réussi à placer les utilisateurs au centre de l'économie des données, en leur permettant d'avoir plus d'accès et de monétiser les données qu'ils ont générées ».