Le renvoi par la Commission du Tribunal constitutionnel illégitime polonais devant la CJUE montre pourquoi les fonds européens bloqués ne doivent pas être débloqués

Renew Europe se félicite de la décision de la Commission européenne, attendue depuis longtemps, de renvoyer la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour les violations de l'ordre juridique de l'UE par le Tribunal constitutionnel polonais.

Cette décision, qui intervient quelques jours seulement après que le président polonais Andrzej Duda ait envoyé un nouveau projet de réforme judiciaire visant à débloquer les fonds de l'UE au Tribunal constitutionnel pour examen, démontre clairement pourquoi le tribunal illégal et contrôlé par le PiS n'est pas apte à se prononcer sur la nouvelle loi. Renew Europe réaffirme que les fonds européens concernés doivent rester suspendus jusqu'à ce que le gouvernement polonais ait atteint toutes les étapes définies par la Commission européenne et ait mis en œuvre tous les jugements pertinents de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. Renew Europe examinera de près l'évaluation de la Commission européenne à cet égard.

Sophie in 't Veld (D66, Pays-Bas), coordinatrice de Renew Europe au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), a déclaré :

"La Commission européenne a raison de poursuivre la Pologne en justice, mais cela aurait dû se faire il y a longtemps. La Cour constitutionnelle en Pologne est un spectacle de marionnettes, dont le gouvernement tire les ficelles. Elle ne peut en aucun cas être considérée comme indépendante, et encore moins comme le prévoit la législation européenne. Le timing est curieux, étant donné que la Commission européenne est restée passive pendant des mois. Aujourd'hui, elle fait soudainement un pas en avant. Le respect de la législation européenne doit être immédiat, dès qu'une infraction est détectée. En ce qui concerne la Pologne, cela a eu lieu il y a déjà des années.

Róża Thun und Hohenstein (Polska 2050, Pologne), membre de la commission LIBE, a ajouté :

"La Commission montre qu'elle est prête à défendre les droits des citoyens polonais. Dans ce cas, le droit à la liberté et à des tribunaux indépendants ! Cela a duré longtemps et tous les autres instruments ont été utilisés. Finalement, la Cour européenne doit rendre un verdict, et je suis très inquiète que les citoyens polonais aient à nouveau à payer de lourdes amendes pour les violations de la loi commises par leur gouvernement."