Ressources propres : « Il est grand temps d'avancer sur le financement de l'UE »

La rapporteure du Parlement européen sur les ressources propres, Valérie Hayer (Renaissance, France), a présenté aujourd’hui en commission parlementaire des Budgets (BUDG) des propositions de nouvelles ressources propres.

Suite à la récente conclusion des négociations sur la réforme du système communautaire d’échange de quota d’émission (SCEQE) et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), Renew Europe appelle les États membres à convenir d'urgence de l’introduction de ces nouvelles ressources propres dans le budget de l'UE, ainsi qu’une partie des recettes générées par l'accord fiscal mondial conclu sous l’égide de l'OCDE. Les États membres doivent respecter à cet égard l'accord juridiquement contraignant scellé avec le Parlement en 2020.

Toutefois, ces nouvelles ressources propres ne généreront pas un montant suffisant pour couvrir entièrement le remboursement du plan de relance de l'UE. En outre, de nouvelles responsabilités et politiques coûteuses doivent être endossées par l'UE, de la concrétisation du Pacte Vert à la réalisation de notre autonomie stratégique ouverte dans des secteurs clés. Par conséquent, des ressources propres supplémentaires sont nécessaires pour renforcer notre budget de l'Union.

Dans son rapport, Mme Hayer propose cinq nouvelles ressources propres :

1. Une taxe équitable aux frontières, qui obligerait les entreprises écoulant sur le marché européen des produits fabriqués par des travailleurs pauvres de pays tiers à payer une taxe à l'UE. Cette taxe serait calculée sur le différentiel entre le salaire des travailleurs et le seuil de pauvreté dans le pays d'origine.

2. Développer la fiscalité des entreprises, par le biais de la future directive BEFIT qui visera à harmoniser les assiettes de l'impôt sur les sociétés au sein de l'UE. À cet égard, Valérie Hayer considère que cette ressource pourrait englober les services financiers.

3. La fiscalité des crypto-monnaies, un secteur mal régulé se jouant des différents régimes fiscaux applicables entre les États membres. Les options ouvertes à la discussion incluent l'imposition des plus-values ​​des activités de crypto-actifs, une taxe sur les transactions de crypto-actifs ou une taxe sur l'extraction et le commerce de crypto-actifs déterminée par leur consommation d'électricité et leur impact environnemental.

4. Une taxe GAFA, si l'accord fiscal mondial de l'OCDE devait échouer, il sera temps que tous les acteurs paient leur juste part.

5. De nouvelles ressources propres basées sur des statistiques, telles qu'une contribution en fonction du niveau de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans les États membres, ou le taux de recyclage des biodéchets.

Enfin, Valérie Hayer demande qu'un nouveau principe général soit établi : tout revenu généré par une politique européenne, la mise en place de réglementations ou l'utilisation d'infrastructures financées par l'Union européenne, doit aller au budget de l’UE.

Valérie HAYER, porte-parole de Renew Europe pour les questions budgétaires et co-rapporteure pour "Ressources propres : un nouveau départ pour les finances de l'UE, un nouveau départ pour l'Europe", déclare :

« Il est grand temps de progresser dans le financement de l'UE. Je m'oppose à toute tentative visant à faire payer les contribuables et les citoyens pour le remboursement de la dette de l'UE, soit par une augmentation des impôts nationaux, soit par une baisse du financement des bénéficiaires des politiques de l'UE. Ceux qui ne paient pas leur juste part d'impôts doivent contribuer. Par conséquent, ceux qui s'opposent à de nouvelles ressources propres sont en fait les meilleurs défenseurs des deux premières options ».

Son rapport sera voté en commission des budgets les 1er et 2 mars 2023, avant le vote lors de la plénière de mars II. Il fournira des orientations à la Commission européenne, qui devrait présenter de nouvelles propositions en septembre 2023.