Accords pour mettre fin au blocage de six ans de la législation clé en matière de migration et d'asile

Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE se sont mis d'accord sur trois importants éléments constitutifs d'une politique européenne commune en matière d'asile et de migration. L'accord d'aujourd'hui donne un nouveau souffle à un processus bloqué depuis 2016. Les textes sur la table étaient la directive sur les conditions d'accueil, visant à garantir des normes d'accueil communes élevées dans l'UE pour les réfugiés, et le règlement-cadre sur la réinstallation, ayant pour but d’offrir des voies sûres et légales vers la protection internationale. Le Conseil a en outre approuvé le règlement relatif aux conditions requises, qui propose des définitions communes pour les personnes pouvant prétendre à l'asile dans l'ensemble de l'UE.

Ces accords finaux font partie d'une feuille de route conjointe convenue entre le Parlement européen et le Conseil, une initiative prise par Renew Europe pour dénouer le blocage des négociations inter-institutionnelles sur le régime européen commun d'asile et mettre en œuvre le Pacte sur les migrations et l'asile avant la fin du mandat.

La révision de la directive sur les conditions d'accueil, menée par la rapporteure du Parlement européen Sophie in 't Veld (D66, Pays-Bas), garantit une plus grande cohérence des conditions d'accueil entre les États membres. La directive comprend des standards en matière de logement, d’alimentation, d'accès aux soins et d'emploi. Elle veille à ce que les personnes soient accueillies d'une manière digne et qu'elles aient la possibilité de participer, par l'éducation et la formation. Les droits des enfants ont été particulièrement renforcés dans le texte, afin qu'ils aient un représentant adulte dès le premier jour, afin de veiller à leurs intérêts.

Sophie in 't Veld, coordinatrice Renew Europe au sein de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) et rapporteure sur la refonte de la directive sur les conditions d'accueil, a souligné :

« Il s'agit d'une affaire importante. L'absence d'une politique commune en matière d'asile et de migration a été un grand échec de l'Union européenne - et en particulier du Conseil européen - depuis maintenant des années. Aujourd'hui, nous avons convenu d'importants éléments constitutifs d'une véritable politique d'asile européenne. Chaque État membre a du mal à accueillir les demandeurs d'asile, mais ensemble, nous pouvons assumer cette tâche de manière ordonnée et digne »

Dans le même temps, la mise en place d'un cadre de réinstallation de l'Union signifiera que l'admission des réfugiés déplacés de pays tiers dans les Etats membres de l’UE sera basée sur des cadres stables au lieu des schémas actuels, ad hoc et non structurés. Cela garantira que personne n'aura à recourir aux réseaux criminels des passeurs.

Abir Al-Sahlani (Centerpartiet, Suède), membre de la commission LIBE et négociatrice de Renew Europe sur le règlement cadre de réinstallation, a déclaré :

« Avec le règlement-cadre de l'Union sur la réinstallation enfin en place, l'UE dispose enfin d'un outil flexible et efficace pour répondre rapidement aux crises humanitaires dans le monde. Grâce à ce texte législatif, nous serons en mesure d'apporter notre aide en réinstallant les personnes les plus vulnérables dans l’Union. Je suis heureuse de voir que nous avançons enfin sur les propositions clés du Pacte sur les migrations, et que le dossier de la réinstallation, bloqué depuis si longtemps par le Conseil, est enfin adopté ».