Ressources propres : les entreprises multinationales et les gros pollueurs doivent contribuer à rembourser le plan de relance européen

En adoptant aujourd’hui à une large majorité le rapport de Valérie Hayer sur le système de ressources propres, le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a envoyé un message politique clair au Conseil : le plan de relance européen post-Covid, dont toute l’UE continue de bénéficier, a été financé par l’emprunt et ce n’est pas au contribuable européen de payer la facture. Un accord préalable avait été conclu pour que de nouvelles ressources propres abondent le budget de l’UE afin de faire face à la charge de la dette commune, et il est temps d’engager les négociations pour le mettre en oeuvre.

Le rapport préconise l'introduction de trois nouvelles ressources propres : 25% des recettes du nouveau Système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE), 100% (et non 75% comme envisagée par la Commission européenne) du revenu du nouveau Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et un prélèvement de 15% sur les recettes résiduelles réaffectées aux États membres dans le cadre de l’accord conclu à l’OCDE sur la taxation des multinationales. À cet égard, le rapport enjoint la Commission de proposer une nouvelle taxe sur les géants du numérique si l'accord OCDE n'est pas pleinement opérationnel d'ici fin 2023. Ce rapport se veut en outre un rappel de la position intransigeante du Parlement dans les trilogues en cours sur le SCEQE et le MACF.

Valérie HAYER (Renaissance, France), rapporteur parlementaire pour le système des ressources propres et cooordinatrice de Renew Europe au sein de la commission parlementaire des Budgets (BUDG), a déclaré :

« Le plan de relance, nous l’avions adossé à un deuxième plan. Un plan de remboursement. En 2021, nous avions décidé, collectivement, que les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étranger, les grandes multinationales, qui ne paient pas leur juste part d’impôt, les spéculateurs financiers, contribueraient à ce remboursement. Et ce n’est pas seulement une question budgétaire, mais aussi et avant tout de justice fiscale et sociale. Cette dette commune, nous devrons la rembourser à partir de 2028. C’est-à-dire dans 5 ans. Le Parlement européen prend aujourd’hui ses responsabilités. J’exhorte le Conseil à respecter nos engagements en tant que décideurs politiques. Il en va de la crédibilité de l’UE auprès des investisseurs ».