L'UE dispose enfin de règles fortes contre les subventions étrangères déloyales sur son propre marché !
La promotion d'une politique commerciale européenne ouverte, fondée sur des règles et affirmée, dotée d'une boîte à outils solide, est une priorité pour Renew Europe. Après l'entrée en vigueur, il y a quelques semaines, de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux, Renew Europe se réjouit de l'adoption, aujourd'hui, de l'instrument relatif aux subventions étrangères par le Parlement européen.
Il existe des règles strictes sur les aides d'État sur le marché intérieur. Cependant, ces règles ne couvraient pas les subventions accordées par les gouvernements étrangers aux entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il en résultait que la concurrence loyale au sein du marché intérieur pouvait facilement être affectée par certaines entreprises, par exemple d'autres pays. L'objectif fondamental de ce règlement est d'éviter de telles distorsions qui ont des conséquences critiques pour la compétitivité de nos propres entreprises, en particulier de nos PME. L'UE sera désormais en mesure d'agir si une distorsion causée par des subventions étrangères déloyales est constatée.
Renew Europe a demandé, avec succès, des mesures fortes qui donnent la possibilité de bloquer les appels d'offres ou les prises de contrôle, ainsi que la nécessité d'examiner de près les distorsions possibles par les entreprises publiques, et l'impact potentiel sur les secteurs stratégiques.
Catharina Rinzema (VVD, Pays-Bas), rapporteure fictive Renew Europe sur ce règlement au sein de la commission du Commerce international (INTA), a déclaré : « Nous avons besoin d'une concurrence équitable pour nos entreprises européennes sur le marché intérieur. Cela signifie un terrain de jeu équitable avec les mêmes règles pour tous, que vous soyez une entreprise européenne ou étrangère. C'est pourquoi l'adoption aujourd'hui d'un instrument relatif aux subventions étrangères est si cruciale. Si, par exemple, une entreprise d'État chinoise fausse notre marché, nous aurons désormais la possibilité de bloquer un appel d'offres ou une prise de contrôle. Il est important de s'opposer aux aides gouvernementales qui entraînent une concurrence déloyale chez nous, non seulement de la part de la Chine mais aussi d'autres pays. »
Stéphanie Yon-Courtin (Europe Ensemble, France), coordinatrice de Renew Europe au sein de la commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) et rapporteure sur ce dossier en ECON, a ajouté : « C'est la fin de l'Europe naïve vis-à-vis de ses partenaires internationaux. Aujourd'hui, nous nous assurons que toutes les entreprises - européennes et étrangères - opérant sur notre marché intérieur joueront selon les mêmes règles. Ce règlement nous donne les bons outils pour empêcher la concurrence déloyale des entreprises étrangères qui bénéficient de subventions massives alors que nous avons un contrôle strict des aides d'État dans le marché unique. »
