Loi sur les services numériques (DSA) : un grand pas vers un environnement en ligne plus sain

Le groupe Renew Europe au sein du Parlement européen se félicite de l'adoption aujourd'hui, en plénière, du texte sur les services numériques. Celui-ci ouvre la voie à un internet plus sûr, plus équitable et ouvert pour les utilisateurs et les plateformes en ligne.

Notre groupe politique a fait pression pour obtenir un résultat équilibré - confirmant les principes de base de la directive sur le commerce électronique - afin de garantir le respect des droits fondamentaux en ligne, sans surcharger les PME. Nous devons renforcer la responsabilité des plateformes en ligne et clarifier les règles relatives à la fourniture de services en ligne, tout en garantissant un marché unique numérique sans barrières nationales ni réglementation injustifiée, où l'innovation et les nouveaux modèles commerciaux peuvent prospérer.

Les plateformes doivent être plus transparentes que par le passé afin de garantir un monde en ligne plus sûr et offrir un choix éclairé aux consommateurs, notamment en ce qui concerne les publicités ciblées.

La protection des mineurs et l'accessibilité à internet pour tous les citoyens font partie de nos priorités. C'est pourquoi Renew Europe s'est assuré que le DSA impose une interdiction spécifique de cibler ou de profiler les enfants en ligne et que les plateformes respectent des critères d'accessibilité spécifiques pour les personnes handicapées.

Nous avons également abordé le problème des contenus illégaux et des faux signalements en créant un meilleur système pour lutter contre ces pratiques.

Dita Charanzová (ANO, République tchèque), vice-présidente du Parlement européen et rapporteure du groupe Renew Europe sur la loi sur les services numériques (DSA), a déclaré :

« Si le monde réel ne peut être parfait, internet ne le peut pas non plus. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas essayer de faire d’internet un endroit plus sûr et meilleur, qui respecte la liberté d'expression tout en soutenant nos entreprises européennes. C'est l'objectif du DSA.

Celle-ci crée un meilleur système qui nous aidera à lutter contre les contenus illégaux tout en donnant plus de droits à nos citoyens. Un système qui oblige les grands géants à se regarder en face de manière transparente et à s'attaquer aux risques inhérents à leurs systèmes. Tous les fournisseurs, y compris les places de marché, ont une responsabilité sociale envers nous, leurs utilisateurs, et cela inclut la protection des enfants en ligne. Cela crée un système de droit et de justice pour internet, mais cette loi est la première étape, pas la dernière. Il y a encore beaucoup de travail à faire ».

Renew Europe est également contre toute exemption supplémentaire pour les médias. Il s'agirait d'une échappatoire potentielle massive pour la diffusion de la désinformation en ligne par le biais d'organisations de propagande et de médias extrémistes. Même si le pire (AM 511) a été rejeté par le Parlement, les ajouts à l'article 12 peuvent toujours être utilisés à mauvais escient.

Le député européen Bart Groothuis (VVD, Pays-Bas), rapporteur fictif du groupe Renew Europe au sein de la commission spéciale sur l'ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l'Union européenne, y compris la désinformation (INGE), a déclaré :

« Du point de vue de l'ingérence étrangère et de la désinformation, le DSA sera un outil révolutionnaire qui qualifiera les deep fake de 'non authentiques'. Cependant, je suis extrêmement déçu par le vote sur l'exemption des médias. Je crains que les médias autoproclamés et étrangers ne soient protégés lorsqu'ils diffusent de la désinformation, ce qui nous ramènerait des années en arrière. Au cours des trilogues, nous devrons veiller à ce que cela ne devienne pas une échappatoire pour une désinformation massive. »