Le Digital Markets Act doit offrir de véritables règles du jeu équitables

Renew Europe se félicite de l'adoption aujourd'hui par la commission parlementaire du Marché intérieur (IMCO) de propositions en faveur d’un marché équitable dans le secteur numérique (Digital Markets Act), dont les plateformes numériques sont réglementées et tenues responsables devant leurs utilisateurs et clients professionnels au sein de l'UE. Compte tenu de leur pouvoir économique et de leur contrôle sur l'ensemble des écosystèmes numériques, il devenait très difficile pour les concurrents et les nouveaux entrants sur le marché de rivaliser et pour les autorités de concurrence d'intervenir correctement.

Renew Europe estime que toutes les entreprises opérant dans le marché unique européen, qu'elles soient grandes ou petites, devraient pouvoir rivaliser en ligne librement et équitablement, tout comme elles le font hors ligne. Notre objectif est d'empêcher les plateformes numériques structurantes d'abuser de leur position sur le marché.

Lors d'une conférence de presse à Strasbourg, Andrus ANSIP (Eesti Reformierakond, Estonie), vice-président de la commission IMCO et rapporteur fictif pour Renew Europe sur le DMA, a déclaré :

« L'objectif du DMA est d'harmoniser le marché numérique de l'UE, le DMA est un outil du marché intérieur. L'objectif du DMA est d'assurer une concurrence effective sur le marché numérique et en particulier que l’environnement des plateformes soient équitable et justiciable. Ce n'est pas une loi protectionniste ou anti-américaine. Nous partageons les mêmes objectifs avec nos homologues américains et nous traitons les mêmes problèmes que le Congrès américain et les tribunaux américains : des règles du jeu plus équitables pour nos entreprises et une concurrence loyale. »

Note aux éditeurs :

Parmi les principaux changements apportés à la proposition de la Commission européenne adoptée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs figurent :

• La création d'un groupe européen de haut niveau de régulateurs numériques pour assurer l'application cohérente du DMA.
• Les navigateurs Web, les assistants virtuels et les téléviseurs connectés font désormais partie des services des plateformes structurantes et sont clairement définis.
• Agissant comme « gardien » (gatekeeper), la plate-forme s'abstiendra de combiner des données personnelles pour adresser une publicité ciblée à moins que le consentement renouvelé de l'utilisateur ne soit donné.
• La création d’un mécanisme de plainte structuré pour les concurrents, les entreprises et les utilisateurs finaux.
• La modification des amendes que la Commission peut infliger qui passe à un minimum de 4 % et à un maximum de 20 % du chiffre d'affaires mondial total de la plateforme en infraction (Contre 0 % et 10 % dans la proposition initiale).

Le Parlement européen devrait voter sur le DMA lors de sa session plénière de décembre. S'il est approuvé, le texte deviendra le mandat du Parlement pour négocier avec le Conseil au début de l'année prochaine, sous présidence française.