Renew Europe demands ‘whatever it takes’ to ensure the swift application of the Rule of Law regulation

In the face of intensifying Rule of Law backsliding and corruption linked to EU funding in some Member States, Renew Europe led a determined and successful campaign for an effective and comprehensive Rule of Law conditionality mechanism, now a ground-breaking and indispensable part of the EU budget 2021-2027, and the Next Generation EU Recovery instrument.

This mechanism must be fully applied since the 1st January 2021 by the European Commission. Renew Europe is committed to using all legal and political levers to ensure its swift application and therefore requests a debate with resolution on this issue during the March 1 plenary session of the Parliament, with the participation of the Commission. In response to reports of imminent legal challenges to this regulation by some EU Member States, we are committed to do all the necessary steps in order to guarantee that the European Parliament defend the regulation. And we expect the Commission to do the same.

Dacian Cioloş, President of Renew Europe, said:

‘Renew Europe is and will continue to be at the forefront of defending the Rule of Law mechanism against any attempts to frustrate it by the opponents of liberal democracy. The application of the Rule of Law Regulation must be guaranteed from the date agreed by the co-legislators; we are determined that all necessary political and legal measures are taken by the Parliament to ensure this.’

‘We will request a debate with resolution of the European Parliament. The European Commission must come to explain its actions. As the guardian of the Treaties, we expect the Commission to take all steps to ensure that the Regulation is fully applicable.’

Commenting on reports that the Regulation may be challenged in the CJEU, President Cioloş said:

‘If, as reported, the regulation is challenged in the next few days, Renew Europe will call for an accelerated procedure and will make sure the Parliament uses all the tools available and does whatever it takes to defend the Rule of Law in Europe and we expect the European Commission to do the same."

ENDS

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Renew Europe exige "tout ce qui est nécessaire" afin de garantir l'application rapide du règlement sur l'État de droit

Face à l'intensification du recul de l'État de droit et de la corruption liée au financement de l'UE dans certains États membres, Renew Europe a mené une campagne déterminée et couronnée de succès en faveur d'un mécanisme de conditionnalité de l'État de droit efficace et complet, qui constitue désormais un élément novateur et indispensable du budget de l'UE pour 2021-2027, et de l'instrument de relance de l’UE Next Generation.

Ce mécanisme aurait dû être pleinement appliqué depuis le 1er janvier 2021 par la Commission européenne. Renew Europe s'engage à utiliser tous les leviers juridiques et politiques pour garantir son application rapide et demande par conséquent un débat avec résolution sur cette question lors de la session plénière du Parlement du 1er mars, avec la participation de la Commission. En réponse aux rapports faisant état de contestations juridiques imminentes par certains États membres de l'UE envers ce règlement, nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le Parlement européen défende le règlement. Et nous attendons de la Commission qu'elle fasse de même.

Dacian Cioloş, président de Renew Europe, a déclaré :

"Renew Europe est et continuera d'être à l'avant-garde de la défense du mécanisme de l'État de droit contre toute tentative par les opposants à la démocratie libérale de le contrecarrer. L’application du règlement sur l'État de droit doit être garanti à partir de la date convenue par les colégislateurs ; nous sommes déterminés à ce que toutes les mesures politiques et juridiques nécessaires soient prises par le Parlement afin d’y parvenir".

"Nous demanderons un débat avec résolution du Parlement européen. La Commission européenne doit venir expliquer ses actions. En tant que gardienne des traités, nous attendons de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que le règlement soit pleinement applicable".

Commentant les rapports selon lesquels le règlement pourrait être contesté au sein de la CJUE, le président Cioloş a pousuivi :

"Si, comme cela a été signalé, le règlement est remis en cause dans les prochains jours, Renew Europe demandera une procédure accélérée et veillera à ce que le Parlement utilise tous les outils disponibles et fasse tout ce qui est nécessaire pour défendre l'État de droit en Europe, et nous attendons de la Commission européenne qu'elle fasse de même".