Trade disputes: The European Union must add muscle to its defensive tools and assert itself as a trading power.

The European Union is gaining the capacity to respond more quickly to defend its own interests. The European Parliament has adopted a regulation concerning the exercise of the Union’s rights for the application and enforcement of international trade rules, under the leadership of Renew Europe’s MEP Marie-Pierre Vedrenne (France, MoDem).

Renew Europe welcomes this text which is a victory. After the paralysis of the operations of the WTO Appellate Body, this revised regulation enables the EU to react, even if the WTO has not delivered a final ruling, and also for dispute settlement in regional or bilateral trade agreements to which the EU is party, if a comparable blockage arises.

The EU will finally be able to take countermeasures in the area of services and certain intellectual property rights, a growing part of our trade. Before this text’s revision, the EU could just react in the field of goods and public procurement.

Renew Europe also obtained, in a joint declaration of the three institutions, the Commission’s pledge to propose before the end of the year, an efficient new instrument to deter and counteract coercive measures by third countries.

Now, the EU has the tools to be credible in the international trade scene. Renew Europe remains committed to reminding Member States, the others institutions and the rest of the world that the EU is a trading power.

Marie-Pierre Vedrenne (France, MoDem), rapporteur on this revised regulation said:

“With this regulation, we send a clear message to our partners: international trade is based on rules that everybody must respect. There is no exception.

Europe continues to stand by the multilateral system and the WTO rules, but the blockage of the international dispute settlement mechanism is a reality. With this report, we show that we are fully determined to reinforce our legal instruments and that Europe will have an additional credible, efficient and ambitious tool at its disposal to empower its trade policies and ensure its strategic autonomy. It is a first step and we are now expecting a lot from the upcoming instrument to counteract and deter coercive measures taken by third countries.”

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Litiges commerciaux : L'Union européenne doit renforcer ses outils défensifs et s'affirmer comme une puissance commerciale.

L'Union européenne se dote d'une capacité de réaction plus rapide pour défendre ses propres intérêts. Le Parlement européen a adopté le règlement concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et l'exécution des règles du commerce international, sous la direction de Marie-Pierre Vedrenne, députée européenne de Renew Europe (France, MoDem). Renew Europe se félicite de ce texte qui représente une victoire.

Après la paralysie du fonctionnement de l'organe d'appel de l'OMC, ce règlement révisé permet à l'UE de réagir, même si l'OMC n'a pas rendu de décision finale, et aussi de régler les différends dans le cadre d'accords commerciaux régionaux ou bilatéraux dans lesquels l'UE est partie prenante, si un blocage comparable se produit.

L'UE pourra enfin prendre des contre-mesures dans le domaine des services et de certains droits de propriété intellectuelle, qui représentent une part croissante de nos échanges commerciaux. Avant la révision de ce texte, l'UE pouvait simplement réagir dans le domaine des biens et des marchés publics.

Renew Europe a également obtenu, dans une déclaration commune des trois institutions, l'engagement de la Commission de proposer avant la fin de l'année un nouvel instrument efficace afin de dissuader et contrecarrer les mesures coercitives des pays tiers.

L'UE dispose désormais des outils nécessaires pour être crédible sur la scène commerciale internationale. Renew Europe reste déterminé à rappeler aux États membres, aux autres institutions et au reste du monde que l'UE est une puissance commerciale.

Marie-Pierre Vedrenne (France, MoDem), rapporteure sur ce règlement révisé, a déclaré : "Avec ce règlement, nous envoyons un message clair à nos partenaires : le commerce international est fondé sur des règles que tout le monde doit respecter. Il n'y a pas d'exception.

L'Europe continue à défendre le système multilatéral et les règles de l'OMC, mais le blocage du mécanisme international de règlement des différends est une réalité. Avec ce rapport, nous montrons que nous sommes pleinement déterminés à renforcer nos instruments juridiques et que l'Europe disposera d'un outil supplémentaire crédible, efficace et ambitieux afin de renforcer ses politiques commerciales et garantir son autonomie stratégique. Il s'agit d'un premier pas et nous attendons maintenant beaucoup du prochain instrument pour contrecarrer et dissuader les mesures coercitives prises par les pays tiers"