Renew is a strong supporter of much closer police and justice cooperation in the European Union. Obtaining electronic evidence is a centrepiece of a well-functioning security union. However, giving direct access for police and judiciary to information held by service providers in another Member State requires strong safeguards for citizens’ rights.
Renew has therefore supported the majority of the compromises on the e-evidence regulation file negotiated between the groups, as they bring many improvements. For example, we supported a secure European information exchange for data requests, fairer compensation and less liability for service providers executing public orders, and more transparency towards citizens.
But the compromises to be approved by the EPP and S&D with the help of extremists are insufficient in guaranteeing fundamental rights. The protection of data of journalists, doctors, or lawyers is insufficient, just as the safeguards towards Member States who are subject to rule of law procedures under Article 7 TEU.
Therefore, the Renew group will vote against at the final vote in the LIBE committee today. We strongly urge the rapporteur to seek to mend the shortcomings in the trilogues, so as to allow a broad majority in Parliament to support the final result.
MEP Moritz Körner, Member of the Committee of Civil Liberties and Renew Europe's shadow of the file, says:
"The lack of sufficient safeguards opens the way for abuse by EU countries that lack guarantees over the rule of law and fundamental rights. Orbán will be able to use this tool to identify people criticising the Hungarian government under a pseudonym online. Kaczyński will be able to identify who communicated with abortion clinics in the EU. The Renew group stood ready to support the e-Evidence tool, but EPP and S&D refused to tackle these issues."
MEP Sophie in 't Veld, Coordinator of the Committee of Civil Liberties, adds:
"It is unfortunate that the e-Evidence file did not secure an overall majority in LIBE. The more so as the final Regulation will likely be the basis of a transatlantic agreement, providing direct access to information held by European service providers for American authorities. If that happens, the safeguards must be absolutely watertight."
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Renew Europe : les preuves électroniques sont un outil essentiel, mais les garanties sont insuffisantes
Renew Europe est un fervent partisan d'une coopération policière et judiciaire beaucoup plus étroite dans l'Union européenne. L'obtention de preuves électroniques est une pièce maîtresse du bon fonctionnement d'une union de sécurité. Toutefois, donner à la police et à la justice un accès direct aux informations détenues par des prestataires de services dans un autre État membre exige de solides garanties pour les droits des citoyens.
Le groupe Renew Europe a donc soutenu la majorité des compromis sur le dossier du règlement sur les preuves électroniques, négociés entre les groupes, car ils apportent de nombreuses améliorations. Par exemple, nous avons soutenu un échange d'informations européen sécurisé pour les demandes de données, une indemnisation plus juste et une responsabilité moindre pour les prestataires de services exécutant des ordres publics, et davantage de transparence envers les citoyens.
Mais les compromis qui doivent être approuvés par le PPE et le S&D avec l'aide des extrémistes sont insuffisants afin de garantir les droits fondamentaux. La protection des données des journalistes, des médecins ou des avocats est insuffisante, tout comme les garanties envers les États membres qui sont soumis à des procédures de l'État de droit en vertu de l'article 7 du TUE.
C'est pourquoi le groupe Renew Europe votera contre lors du vote final en commission LIBE aujourd'hui. Nous demandons instamment au rapporteur de s'efforcer de combler les lacunes des trilogues, afin de permettre à une large majorité du Parlement de soutenir le résultat final.
Selon Moritz Körner, député européen membre de la commission des libertés civiles et de la justice et des affaires intérieures et coordinateur de Renew Europe sur ce dossier :
"L'absence de garanties suffisantes ouvre la voie à des abus de la part des pays de l'UE qui ne disposent pas de garanties sur l'État de droit et les droits fondamentaux. Orbán pourra utiliser cet outil afin d’identifier les personnes qui critiquent le gouvernement hongrois sous un pseudonyme en ligne. Kaczyński pourra identifier les personnes qui ont communiqué avec des cliniques d'avortement dans l'UE. Le groupe Renew Europe était prêt à soutenir l'outil de preuves électroniques, mais le PPE et le S&D ont refusé de s'attaquer à ces questions."
Sophie in 't Veld, députée européenne, coordinatrice de la commission des libertés civiles, ajoute :
"Il est regrettable que le dossier des preuves électroniques n'ait pas obtenu une majorité générale au sein de la commission LIBE. D'autant plus que le règlement final sera probablement la base d'un accord transatlantique, offrant aux autorités américaines un accès direct aux informations détenues par les fournisseurs de services européens. Si cela se produit, les garanties doivent être absolument étanches".
