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La Commission européenne doit appliquer le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit dès maintenant ou s'exposer à des poursuites judiciaires
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10.06.2021

La Commission européenne doit appliquer le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit dès maintenant ou s'exposer à des poursuites judiciaires

L'application du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit, qui fait partie du droit de l'Union depuis le début de l'année, se fait attendre depuis longtemps. Dans une résolution adoptée aujourd’hui, nous demandons une fois de plus à la Commission européenne de remplir ses obligations au titre du règlement. Si, dans un délai de deux mois, elle manque à ses responsabilités d'agir, la Commission européenne doit être tenue pour responsable devant la Cour de justice européenne. Dans cette optique, le Parlement européen commencera immédiatement à se préparer à d'éventuelles procédures judiciaires en vertu de l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Dacian Cioloş, président de Renew Europe, déclare :

"Ne pas agir, c'est encourager les gouvernements responsables de violations de nos valeurs fondamentales à persévérer en toute impunité. Le rapport 2020 de la Commission sur l'État de droit détaille les nombreuses infractions qui justifient le déclenchement du mécanisme de conditionnalité. Tout prétexte pour ne pas agir sape notre crédibilité aux yeux des citoyens européens.

Les États-Unis ont récemment imposé des sanctions à des citoyens et entités européens impliqués dans des affaires de corruption. Si des pays tiers peuvent lutter contre la corruption dans l'UE, pourquoi pas nous ?"

La crise de l'État de droit dans l'UE doit être abordée de front. Le temps est révolu pour ceux qui profitent de l'argent des contribuables européens tout en rejetant les valeurs sur lesquelles notre Union a été fondée. Notre message est clair comme de l'eau de roche : la Commission européenne doit agir ! Renew Europe fera tout ce qui est en son pouvoir pour activer ce mécanisme qui n'a que trop tardé.

La résolution charge le Président du Parlement européen, dans un délai de deux semaines, de transmettre notre demande à la Commission européenne ; nous demandons instamment au Président de le faire rapidement.

Katalin Cseh, vice-présidente de Renew Europe et co-rapporteure de la résolution, résume : "Nous ne pouvons tout simplement pas protéger notre budget européen historique de la corruption si la Commission européenne n'applique pas immédiatement le mécanisme de l'État de droit. Pas dans quelques mois, pas après l'élaboration de nouvelles lignes directrices, mais immédiatement. Le règlement est en vigueur depuis le 1er janvier, et nous, membres de Renew Europe, ne reculerons pas tant qu'il ne sera pas correctement appliqué. Viktor Orbán cherche désespérément à gagner du temps jusqu'aux élections de 2022, mais le Parlement européen ne le laissera pas faire. Oui, nous sommes prêts à aller en justice pour cela - notre relance européenne est en jeu."

Nous disposons du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit, et les dispositions du règlement sont juridiquement contraignantes - alors utilisons-le pleinement et immédiatement ! 

 

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Caroline Rhawi

Mob : +46 (0)73 912 70 77
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