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Le rapport annuel sur l'État de droit doit être soutenu par des actions juridiques concrètes
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03.06.2021

Le rapport annuel sur l'État de droit doit être soutenu par des actions juridiques concrètes

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté aujourd'hui un rapport évaluant le rapport de la Commission sur l'État de droit pour 2020. Pour la première fois, la situation dans tous les États membres est évaluée par la Commission afin de créer une carte de la situation de l'État de droit dans l'UE.

Bien que cela soit important, Renew Europe souligne que le rapport de la Commission devrait être plus qu'un simple outil de surveillance qui identifie les violations de l'État de droit. Le nouveau rapport annuel a le potentiel de devenir un instrument puissant afin d’empêcher les gouvernements européens illibéraux de saper les valeurs démocratiques de notre union. Pour que cela soit le cas, les constatations effectives du rapport doivent être associées à des actions juridiques concrètes, telles que - lorsque cela est nécessaire - des procédures d'infraction et la conditionnalité budgétaire.

Michal Šimečka, vice-président de Renew Europe et coordinateur du Groupe sur le rapport, déclare : "Le rapport 2020 de la Commission sur l'État de droit était un pas dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup à faire. Le Parlement souligne aujourd'hui les nombreuses façons selon lesquelles le suivi annuel devrait être amélioré. Nous avons besoin d'un meilleur processus, d'un champ d'application plus large et d'un lien avec des mesures d'application concrètes si nécessaire."

 

 

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Caroline Rhawi

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