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Renew Europe va engager une action en justice contre la Commission européenne pour non-application du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit
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02.06.2021

Renew Europe va engager une action en justice contre la Commission européenne pour non-application du mécanisme de conditionnalité de l'État de droit

Renew Europe en a assez des tactiques dilatoires constantes et des recherches de gains de temps - le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit, applicable depuis le 1er janvier 2021, doit être rapidement mis en oeuvre par la Commission. La situation dans un certain nombre d'États membres doit être examinée et des mesures doivent être prises sans délai.

Nous allons donc déposer d'urgence une résolution parlementaire, qui sera votée par les députés la semaine prochaine, pour réclamer une action en justice via le déclenchement de l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Nous appelons tous les députés européens à soutenir notre demande ; l'état de droit en Europe n'est pas négociable. 

Dacian Cioloş, Président de Renew Europe, déclare :

"Renew Europe s'est battu bec et ongles pour établir le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit, qui crée un lien entre le respect de l'État de droit et l'obtention de financements européens. Le Parlement européen a donné à la Commission la date limite du 1er juin pour mettre en oeuvre le règlement qui est applicable depuis le 1er janvier 2021. Maintenant que le délai n'est pas respecté, notre groupe a l'intention de faire pression pour le déclenchement de l'article 265 des traités afin d'intenter une action en justice contre la Commission pour son inaction. La crédibilité de l'Union européenne est en jeu. Nous avons pris un engagement envers les citoyens européens qui attendent maintenant  que nous soyons cohérents. Il est urgent d'agir".

Renew Europe est prêt à construire une majorité au Parlement européen pour une résolution poussant à poursuivre la Commission en justice, et nous appelons les autres groupes politiques à joindre leurs forces aux nôtres.

Katalin Cseh, vice-présidente de Renew Europe et co-rapporteure de la résolution, résume :

"Le mécanisme de conditionnalité de l'État de droit fait partie du droit de l'Union depuis le 1er janvier, et Renew Europe ne reculera pas tant qu'il ne sera pas correctement mis en œuvre. En retardant son application, la Commission européenne fait le jeu d'autocrates comme Viktor Orbán qui souhaite utiliser notre Fonds historique de relance pour ses propres gains financiers, en soutenant des oligarques et des membres de sa famille avant les élections de 2022. Attendre l'adoption de lignes directrices pour le 1er juin était déjà un compromis généreux du côté du Parlement. À ce jour, même ce délai supplémentaire est dépassé. Nous devons donc tenir la Commission responsable de son inaction devant la Cour européenne de justice. Nous l'avons dit haut et fort, et nous le répéterons : l'ère de la procrastination est terminée."

 

 

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Caroline Rhawi

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