Renew Europe
Services numériques : de nouvelles règles sont nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des usagers
Choisissez votre langue :
  • Français
  • English
02.10.2020

Services numériques : de nouvelles règles sont nécessaires pour protéger les droits fondamentaux des usagers

Dans la perspective de l’adoption prochaine par la Commission européenne du Digital Services Act, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé un rapport portant sur l’adaptation des règles du droit commercial et civil pour les plateformes numériques.

Les règles de modération des propos et de mise en oeuvre du principe « notification et action » doivent être harmonisées au niveau européen selon les parlementaires. Sur la base des propositions de Renew Europe, les usagers doivent également avoir la possibilité d'un règlement indépendant des litiges et pouvoir bénéficier d’un droit de recours judiciaire. Afin que les nouvelles règles soient correctement appliquées par les opérateurs, les élus appellent la Commission à envisager la création d’un organe de surveillance européen, soit une nouvelle agence ou une agence existante soit un réseau d’autorités nationales, qui aura également la compétence pour imposer des sanctions financières.

Le rapport demande par ailleurs un encadrement strict de la publicité ciblée. Cette pratique ne doit pas être intrusive ni liée à l’historique des consultations de l’usager. Elle doit être enfin conditionnée au consentement éclairé et explicite de l’usager.

Tout au long de la discussion avec les autres groupes politiques, Renew Europe a défendu ces principes visant à protéger la vie privée, le consentement éclairé et les droits fondamentaux des usagers

 

Etat de la procédure

Ce rapport d’initiative législative sera soumis au vote de la seconde session plénière du mois d’octobre 2020.

 

Karen Melchior, porte-parole de Renew Europe sur la loi sur les services numériques, a déclaré :

« Je suis très satisfaite du résultat de ce rapport, car nous envoyons un message clair à la Commission, à savoir que nous accordons une grande importance à la transparence et à la protection des droits des utilisateurs. Ce rapport met l'accent sur les règles de droit commercial et civil existantes, notamment en ce qui concerne l'interdiction générale de surveillance des plateformes d'hébergement, le principe du pays d'origine, ainsi que l'importance de la protection des données et la protection d'autres droits fondamentaux en ligne et hors ligne. Nous attendons de la Commission qu'elle établisse des règles strictes pour les plateformes numériques, afin de protéger les utilisateurs contre des mesures abusives, ciblées et non transparentes.

J'attends une proposition équilibrée de la Commission qui tiendra compte du rapport JURI, et que le règlement soit mis en place dès que possible ».

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Hughes Beaudouin

Mob : +32 473 400 129
Mots-clés :
  • Press Release,
  • Week News