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Intelligence Artificielle : encourager l’innovation et protéger l’usager
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01.10.2020

Intelligence Artificielle : encourager l’innovation et protéger l’usager

La commission des affaires juridiques a adopté aujourd’hui 3 rapports portant sur l’intelligence artificielle. Ce vote s’inscrit dans le cadre du programme de travail de la Commission européenne qui doit présenter ses propositions législatives au début de l’année prochaine sur les aspects responsabilité civile et éthiques de ces nouvelles technologies.

Le rapport sur les droits de propriété intellectuelle en matière de développement des technologies d’intelligence artificielle et de robotique appelle à mettre à jour le cadre européen sur ce sujet. Sans préempter le débat, le rapporteur pose des principes forts. Il propose qu’une distinction soit opérée entre les créations humaines assistées par l’intelligence artificielle pour lesquelles la législation actuelle demeure adéquate, et les créations générées de manière autonome. Ces œuvres doivent pouvoir bénéficier d’une protection mais le rapport s’oppose à ce qu’une personnalité juridique leur soit accordée. Enfin, recommandation est faite pour que l’approche de la Commission en matière de régulation des droits de propriété intellectuelle se fasse par secteur et en fonction des usages. De manière générale, cette proposition facilitera la création d’un espace unique européen des données, en favorisant l’innovation et la création.

Stéphane Séjourné (Renaissance, France), rapporteur pour la commission des affaires juridiques

"Le rapport voté aujourd’hui envoie un signal clair à la Commission : notre cadre européen de protection des droits de propriété intellectuelle n’est pas adapté aux technologies de demain. Nous faisons des propositions fortes pour le mettre à jour. Il est en effet indispensable de faciliter la protection et la circulation des contenus sous droit d’auteur, des brevets et des données, si nous voulons que la Stratégie européenne pour les données soit un succès."

Le rapport sur le régime de responsabilité civile applicable à l'intelligence artificielle, soutenu par Renew Europe, privilégie une approche fondée sur le risque. Il propose des règles de responsabilité strictes pour un ensemble limité d'applications à haut risque, qui seraient préidentifiées par la Commission européenne en collaboration avec des experts en Intelligence Artificielle. Ces applications seraient couvertes par une assurance obligatoire, afin de garantir que les victimes seront indemnisées pour leur préjudice.

Liesje Schreinemacher (VVD, Netherlands):

"Si nous voulons encourager les innovateurs européens à expérimenter, développer et investir dans l'IA, ils doivent savoir d'emblée quels sont leurs droits et leurs obligations. Avec cette proposition, nous voulons leur fournir cette sécurité juridique. Je pense que nous avons réussi à trouver le bon équilibre entre les droits des consommateurs à une compensation tout en favorisant la position concurrentielle de l'UE."

Enfin, le 3ème rapport adopté se penche sur les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, la robotique et les technologies qui y sont liées. Rappelant que l’IA soulève de nombreuses questions éthiques telles que le risque de discrimination, de violation de la vie privée ou l’opacité de certains processus de décision, le rapport introduit là aussi la notion de technologies à haut risque. Ces technologies devront faire l’objet d’une évaluation de leur conformité avec les obligations inscrites dans le projet de règlement. À l’issue de cette évaluation un « certificat européen de conformité éthique » leur serait attribué. Renew a fortement appuyé cette approche basée sur le risque, retenue par le rapporteur.

Dragoş Tudorache (USR-PLUS, Roumanie), président de la commission spéciale sur l’AI à l’ère du numérique :
"Nous avons besoin d'une perspective d'avant-garde sur la ‘décennie numérique de l'Europe’, cette dernière doit développer une intelligence artificielle digne de confiance, qui élimine les préjugés et les discriminations et qui serve le bien commun, tout en garantissant que les entreprises et l'industrie prospèrent et génèrent la prospérité économique. Je ne considère pas les deux comme contradictoires, mais comme complémentaires : l'une renforce l'autre. À cet égard, la création de la commission spéciale sur l'intelligence artificielle à l'ère numérique représente un signal fort du Parlement européen qui montre qu'il s'intéresse de manière stratégique à ce sujet important".

 

Etat de la procédure :

Les 2 rapports législatifs d’initiative, celui sur les aspects éthiques et celui sur le régime de responsabilité civile, et le rapport non législatif sur la propriété intellectuelle seront soumis au vote de la seconde session plénière du mois d’octobre.

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Hughes Beaudouin

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