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Législation sur les services numériques : Les députés européens de la commission du marché intérieur appellent à une approche équilibrée qui protège les libertés en ligne
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28.09.2020

Législation sur les services numériques : Les députés européens de la commission du marché intérieur appellent à une approche équilibrée qui protège les libertés en ligne

En prévision de l'adoption d'une loi sur les services numériques par la Commission européenne, qui devrait intervenir d'ici la fin de 2020, la commission IMCO du Parlement européen approuvera aujourd'hui le rapport : "Législation sur les services numériques" : Améliorer le fonctionnement du marché unique". Tout au long de la négociation du rapport, Renew Europe a défendu la nécessité d'actualiser et de renforcer la responsabilité des plates-formes en ligne et de clarifier les règles relatives à l'offre de services en ligne tout en garantissant un marché unique numérique sans barrières nationales ni réglementations injustifiées. Renew Europe a également pour priorité que le rapport final respecte les principes fondamentaux de la directive de 2000 sur le commerce électronique, à savoir le régime de responsabilité limitée, le pays d'origine et l'absence de surveillance générale.

Le compromis atteint entre Renew Europe et les autres groupes politiques garantit que les propositions visant à surréglementer - ou à ne pas réglementer du tout - n'ont pas leur place dans la législation finale. Un exemple de l'approche équilibrée de la réglementation de l'internet est que le rapport indique clairement que les plateformes peuvent faire plus que le minimum légal tout en étant protégées par la loi. Les plateformes peuvent assumer leur responsabilité sociale sans risquer de voir leur responsabilité engagée. Dans le même temps, elles doivent adopter une nouvelle transparence autour de ces mesures et elles doivent mieux protéger les consommateurs dans le monde numérique.

Dita Charanzová, vice-présidente du Parlement européen et rapporteure fictive de Renew Europe sur la législation sur les services numériques, a déclaré :

"Je me félicite qu'il n'y ait pas d'extrêmes dans ce rapport et que nous soyons parvenus à un résultat équilibré. Cette législation jettera les bases de la future réglementation de l'internet ; à terme, nous pourrons adopter différentes législations sectorielles pour façonner la maison, mais si la base n'est pas solide et universelle, c'est toute la maison qui s'effondrera.

Nous n'avons pas appelé à une surréglementation de l'ensemble de l'internet, mais nous avons plutôt maintenu l'accent sur les grands opérateurs systémiques et les marchés en ligne. Nous avons limité l'intervention là où elle aurait le plus d'impact tout en ne se préoccupant pas de la majorité. En même temps, nous défendons les libertés de nos citoyens en ligne et nous voulons que les consommateurs soient protégés lorsqu'ils achètent en ligne - c'est la bonne solution.

Il s'agit maintenant pour la Commission européenne de voir le rapport IMCO comme un mandat équilibré pour la proposition législative. Il s'agit d'un moyen de faire adopter rapidement cette législation en 2021 dans l'intérêt premier des consommateurs et des entreprises".

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Sebastian Rodriguez Perez

Mob : +32 496 89 72 99
Mots-clés :
  • IMCO :: Marché intérieur et protection des consommateurs,
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