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Il est temps de mettre en place un mécanisme européen unique pour protéger la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux
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22.09.2020

Il est temps de mettre en place un mécanisme européen unique pour protéger la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux

Aujourd'hui, la commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté un rapport sur l'établissement d'un mécanisme de l'UE sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux, une demande de longue date de Renew Europe et une question pour laquelle nous avons fait campagne sans relâche. Le rapport, piloté par Michal Šimečka,  vice-président de Renew Europe, arrive à un moment critique pour l'État de droit et la démocratie en Europe. Il propose la conclusion d'un accord interinstitutionnel juridiquement contraignant sur le renforcement des valeurs de l'Union, signé par le Parlement, le Conseil et la Commission. Un accord de cette nature constituerait un cycle annuel complet de suivi dans le cadre duquel l'état de la démocratie, de l'État de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres serait contrôlé selon un ensemble unique de critères objectifs.

Cela signifierait que la Commission, soutenue par un groupe de travail interinstitutionnel et des experts indépendants, rédigerait un rapport annuel sur les valeurs de l'Union, qui serait ensuite suivi par le Parlement et le Conseil. Ce rapport contiendrait également des recommandations spécifiques à chaque pays, visant à renforcer les valeurs fondamentales de l'Union. En dernier ressort, si les États membres ne mettent pas en œuvre ces recommandations, l'Union sera habilitée à recourir à des mesures d'exécution concrètes, y compris les procédures prévues à l'article 7 du traité sur l'Union européenne, les procédures d'infraction et la conditionnalité budgétaire.

Michal Šimečka (Progresívne Slovensko, Slovaquie), député européen vice-président de Renew Europe et rapporteur du rapport d’initiative, a déclaré :

"La proposition a une forte fonction de consolidation et de rationalisation. Nous suggérons de remplacer plusieurs outils existants, qui sont difficiles à manier et manquent de cohérence, par un seul cycle de suivi annuel. Le mécanisme qui en résulterait serait plus simple, plus efficace et plus performant.

La conclusion de cet accord enverrait un signal fort indiquant que l'UE veut vraiment protéger ses fondements constitutionnels. Les déclarations communes réaffirmant l'attachement aux valeurs européennes ont été étonnamment loin d’être nombreuses. La signature du Parlement, du Conseil et de la Commission dans le cadre d'un document législatif unique et solide revêtirait une grande importance.

Par ailleurs, nous demandons qu'un lien direct soit établi entre le cycle de surveillance et la conditionnalité budgétaire, ce qui constituerait l'une des options pour des mesures d'exécution concrètes. Pour Renew Europe, il ne peut y avoir de rabais sur nos valeurs".

 

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Caroline Rhawi

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