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Bouclier de protection des données : Renew Europe appelle à un nouvel accord pour garantir la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité des entreprises
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16.07.2020

Bouclier de protection des données : Renew Europe appelle à un nouvel accord pour garantir la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité des entreprises

La Cour de justice européenne a décidé d'invalider le "bouclier de protection des données", le système par lequel la Commission européenne autorise le transfert de données personnelles par des entreprises aux États-Unis. L'affaire a été portée devant la Cour européenne par le militant de la protection de la vie privée Max Schrems, qui a également gagné un procès important sur les transferts de données personnelles vers les États-Unis. Sous l'impulsion de notre groupe, le Parlement européen a adopté en 2018 une résolution demandant la suspension du bouclier de protection des données en raison de fortes faiblesses concernant les droits fondamentaux des personnes concernées aux États-Unis.

Renew Europe appelle la Commission européenne à se tourner vers l'avenir et à travailler de manière constructive avec le Parlement européen à la négociation d'un accord de remplacement  pleinement conforme au droit communautaire, protège les données personnelles des citoyens de l'UE et offre des certitudes aux entreprises.

Sophie in 't VELD, députée européenne coordinatrice de Renew Europe au sein de la commission des libertés civiles, a salué l'arrêt de la Cour :

"Le Parlement européen a exhorté à plusieurs reprises à la Commission européenne de veiller à ce que les accords transatlantiques soient pleinement compatibles avec le droit communautaire. Le prédécesseur du bouclier de protection des données, Safe Harbor, comportait lui aussi de nombreuses lacunes juridiques et a dû atterrir à la poubelle. De même, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises le retrait du bouclier de protection des données, mais la Commission et les gouvernements nationaux ont placé leur relations diplomatique au-dessus du droit communautaire et des intérêts européens. Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne est en train de les corriger. La Commission devrait négocier avec le gouvernement américain dès que possible pour parvenir à un nouvel accord juridiquement étanche, avec une bonne protection de la vie privée et une sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises".

Moritz KÖRNER, député européen, membre de la commission des libertés civiles, a commenté l'affaire :

"Grâce à la décision des juges, le ‘reniflage’ de données américaines dans l'UE ne peut plus être ignoré ou accepté. Il est triste qu'il ait fallu attendre la plainte de M. Schrems pour que cela se fasse. La fin du bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis renforce la protection des données des citoyens de l'UE à long terme. Il est prouvé depuis longtemps que le bouclier de protection des données est un tigre de papier qui a octroyé aux entreprises américaines un laissez-passer afin d’ignorer les normes européennes. Pour éviter de mettre en danger les flux mondiaux de données, un accord anti-espionnage entre l'UE et les États-Unis doit être conclu dès que possible, afin de mettre fin une fois pour toutes à la surveillance massive des citoyens européens. La Commission et la présidence allemande du Conseil sont tenues de prendre des mesures immédiates".

 

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