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Pologne : violation grave, prolongée et systémique de l'État de droit, selon les députés
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15.07.2020

Pologne : violation grave, prolongée et systémique de l'État de droit, selon les députés

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures doit adopter demain un projet de rapport invitant le Conseil européen à faire avancer la procédure en cours au titre de l'article 7 envers le gouvernement polonais. Une majorité de députés de la commission est convaincue que les faits et les tendances de ces dernières années étayent le cas d'un risque clair de violation grave des valeurs de l'Union par la République de Pologne. Depuis l'arrivée au pouvoir du parti de la loi et de la justice (PiS) en 2015, le pays a été critiqué pour le fonctionnement de son système législatif et électoral, pour l'érosion de l'indépendance de son système judiciaire et des droits des juges, et pour les multiples attaques contre les droits fondamentaux de ses citoyens, y compris la restriction de la santé et des droits sexuels et génésiques et la discrimination publique contre les groupes vulnérables tels que la communauté LGBTI. Renew Europe n'a cessé d'appeler la Commission à utiliser pleinement les outils disponibles afin de remédier aux infractions du gouvernement polonais. Le rapport du Parlement fait également référence à un mécanisme global et contraignant de l'Union sur la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux - comme le préconise depuis des années Renew Europe - dont les détails ont été présentés par notre rapporteur à la commission LIBE au début de cette semaine. Si le projet de rapport sur la Pologne est approuvé en commission demain comme prévu, il sera débattu et voté en plénière à l'automne.

Michal ŠIMEČKA, vice-président de Renew Europe et rapporteur fictif du rapport sur la Pologne, a commenté :

"Le rapport intérimaire donne un aperçu complet et factuel de l'évolution de la situation en Pologne depuis décembre 2017. Le tableau qu'il dresse est objectivement sombre. Depuis le lancement de la procédure de l'article 7, le parti "Droit et Justice" a doublé son intention de détruire effectivement la séparation des pouvoirs en Pologne. Il est donc grand temps que la Commission européenne demande à la Cour de justice d'infliger des astreintes pour non-respect persistant des jugements concernant l'indépendance des juges polonais".

Sophie in 't VELD, députée européenne présidente du groupe de suivi de l'état de droit et des droits fondamentaux du Parlement européen, a déclaré :

"La solidité d'une chaîne se mesure à son maillon le plus faible: si l'État de droit est brisé en Pologne, il l'est dans l'ensemble de l'UE. Le Parlement envoie - une fois de plus - un signal politique fort. La Commission européenne et les États membres ne peuvent plus ignorer cette crise de l'État de droit. Des sanctions intelligentes doivent être appliquées, touchant le gouvernement polonais, et non le peuple polonais. Les élections de la semaine dernière ont montré que des millions de Polonais veulent rester au cœur de la communauté de valeurs européenne. Nous sommes à leurs côtés. "

 

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