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Le rapporteur de Renew Europe présente un projet de rapport sur le mécanisme de l'UE pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux
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13.07.2020

Le rapporteur de Renew Europe présente un projet de rapport sur le mécanisme de l'UE pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux

Lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures aujourd'hui du Parlement européen, le vice-président de Renew Europe Michal ŠIMEČKA (Progresívne Slovensko, SK) a présenté son rapport initial visant à créer un mécanisme européen pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux. Le rapport s'appuie sur une résolution antérieure du Parlement européen datant de 2016, qui demandait à la Commission européenne d'élaborer des normes communes en matière d'État de droit dans le cadre d'un mécanisme unique.

L'escalade de la crise de l'État de droit dans un certain nombre d'États membres de l'UE suscite une inquiétude croissante, les pratiques autoritaires, oligarchiques et corrompues prenant de l'ampleur dans le cadre des mesures d'atténuation de la crise de COVID-19, tandis que la nécessité d'un mécanisme de contrôle de l'État de droit à part entière est désormais largement reconnue. Actuellement, l'Union est mal équipée pour remettre sur le droit chemin les gouvernements qui ne coopèrent pas, comme en témoignent les procédures et audiences en cours au titre de l'article 7 contre la Hongrie et la Pologne, dans le cadre desquelles peu de progrès ont été réalisés. Le nouveau rapport vise à réparer la boîte à outils fragmentée de l'UE pour permettre un contrôle systématique, objectif, fondé sur des preuves et juridiquement contraignant, des valeurs de l'article 2.

Michal ŠIMEČKA, auteur du rapport, député européen membre de la commission LIBE, a fait part de ses commentaires :

"L'UE ne peut rester un projet démocratique que si ses États membres - et leurs dirigeants nationaux - sont démocratiques. Concrètement, la situation actuelle sape déjà l'ordre juridique de l'UE et, par extension, le marché unique ; fait obstacle à la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures et à toutes les politiques communes, car l'intégration exige une confiance mutuelle et une compréhension partagée du fait que les autres Etats membres sont des démocraties.

Ce projet de rapport présente une proposition de mécanisme de l'UE sur l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, avec une participation substantielle du Parlement, de la Commission et du Conseil, ainsi que de l'Agence des droits fondamentaux. Ce projet essentiel doit reposer sur un large consensus des institutions de l'UE, des experts et de la société civile. Cela permettrait de faire passer le message que la protection des valeurs de l'UE fait partie intégrante du programme de l'UE".

 

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