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Le paquet mobilité crée des conditions plus équitables pour le secteur du transport routier
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09.07.2020

Le paquet mobilité crée des conditions plus équitables pour le secteur du transport routier

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui en deuxième lecture une réforme majeure du secteur du transport routier, le "paquet mobilité", mettant fin à un processus législatif long et compliqué initié lors de la précédente législature. En décembre 2019, le groupe Renew Europe a réussi à négocier un accord très équilibré visant à améliorer et à harmoniser les règles et à créer des conditions de concurrence plus équitables pour le secteur du transport routier. La plénière d'aujourd'hui a approuvé les trois actes juridiques sans aucun amendement, tels qu'adoptés par les ministres de l'UE en avril 2020.

En ce qui concerne le détachement des chauffeurs, l'eurodéputée Izaskun Bilbao Barandica (PNV, Espagne), a déclaré :

"Ce paquet est essentiel si le secteur du transport routier veut offrir ce qu'il a de mieux, en termes de flexibilité et de capillarité, à l'ensemble du secteur européen des transports. La directive sur le détachement des conducteurs va améliorer les conditions de travail de ces professionnels et offre des solutions à deux des grands problèmes qui touchent le secteur. Le premier est le dumping social qui conduit au sous-emploi et dégrade les conditions de travail de chacun. Le second est l'application de solutions unilatérales, État membre par État membre, qui n’a pas résolu ce problème et a davantage fragmenté le marché. Il n'a pas été facile de parvenir à un accord, mais j'espère que cet effort encouragera tous les États membres à appliquer ces règles de manière homogène et décisive".

En ce qui concerne les temps de repos pour les conducteurs, la députée européenne Caroline Nagtegaal (VVD, Pays-Bas), a ajouté :

"L'approbation de ce paquet garantira une meilleure organisation des temps de conduite et de repos et de meilleures conditions de travail pour les conducteurs, créant des conditions de concurrence équitables dans le secteur du transport routier au niveau de l'UE. L'introduction progressive de la version 2 des tachygraphes intelligents permettra de mieux faire respecter les nouvelles règles et de s'attaquer au problème des pratiques frauduleuses concernant les temps de conduite et de repos. En conséquence, le paquet vise à simplifier les règles existantes et à préserver l'intégrité du marché intérieur, tout en assurant une concurrence loyale".

En ce qui concerne l'accès au marché - cabotage, le député européen Søren Gade (Venstre, Danemark) a conclu :

"Il est extrêmement satisfaisant que nous soyons finalement parvenus à un accord sur le paquet mobilité après des années d'incertitude. L’accord garantira un marché unique des transports bien réglementé et équitable, contribuant ainsi à la croissance européenne, à une meilleure compétitivité et à de bonnes conditions pour les travailleurs. Le régime actuel pour le cabotage est maintenu, mais les abus systématiques des règles sont traités par l'introduction d'une période de carence. Les véhicules utilitaires légers sont désormais également couverts par les règles de cabotage. Ces mesures peuvent permettre de réduire les infractions de plus de 50 %. Le retour très critiqué des véhicules dans l'État membre d'établissement, qui est nécessaire pour lutter contre les sociétés de boîtes aux lettres, est désormais étendu à toutes les huit semaines. J'espère qu'un marché libre, mais bien réglementé, réduira les effets contraires que cela pourrait avoir sur notre objectif d'un secteur des transports vert".

Radka Maxová, députée européenne, rapporteure de la commission de l'emploi sur le détachement des chauffeurs, s’est réjouie de l’adoption du paquet :

"Les négociations sur le paquet mobilité n'ont pas été faciles car il était crucial d'améliorer la capacité des États membres à lutter contre le dumping social, tout en permettant l'utilisation légitime des avantages concurrentiels. Au Parlement européen, nous avons pris la bonne décision qui nous permettra de maintenir la compétitivité des entreprises européennes, ainsi que d'améliorer les conditions de travail et les conditions sociales des conducteurs. Et c'est exactement ce que l'UE représente : l'équité sociale et la concurrence loyale".               

 

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