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Période de transition de deux ans pour la nouvelle PAC : davantage de stabilité pour le secteur agricole
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30.06.2020

Période de transition de deux ans pour la nouvelle PAC : davantage de stabilité pour le secteur agricole

Aujourd'hui, un accord interinstitutionnel a été conclu sur le contenu et la durée du règlement dit transitoire, qui est essentiel afin de garantir une transition en douceur vers la nouvelle politique agricole commune (PAC), qui ne sera pas en place à temps pour sa mise en œuvre en janvier 2021. Avec l'accord politique provisoire partiel d'aujourd'hui, négocié par Elsi Katainen, députée européenne de Renew Europe, les subventions agricoles et le financement du développement rural de l'UE seront maintenus sans interruption. Les règles de la PAC actuelle seront maintenues en 2021 et 2022, ce qui apportera sécurité, prévisibilité et certitude juridique à un secteur durement touché par la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, la négociatrice du Parlement a répondu aux demandes du secteur à la lumière de la pression exercée par la crise du Covid-19 et a profité de cette opportunité législative pour obtenir un accès plus aisé aux compensations de gestion des risques et à de nouvelles mesures fiscales nationales plus flexibles.  M. Katainen a également obtenu des flexibilités pour une durée plus longue concernant les nouveaux engagements pluriannuels du développement rural en ce qui concerne les programmes agro-environnementaux, climatiques, d'agriculture biologique et de bien-être animal.

Après six semaines de négociations rapides et efficaces, Elsi KATAINEN, rapporteure du Parlement européen, a commenté aujourd'hui :

"Je me félicite de l'accord d'aujourd'hui, qui apporte finalement aux agriculteurs des certitudes pour les deux années à venir. Cela est d’une importance primordiale étant donné que le secteur a souffert de l'insécurité due au retard pris dans la réforme de la politique agricole de l'UE et a été durement touché par la crise du Covid-19".

"Maintenir ce dossier sur la bonne voie et dans les délais impartis a été ma principale priorité, car c'est dans l'intérêt des agriculteurs en ces temps de crise. Cela donne maintenant au secteur une prévisibilité, une stabilité, une continuité financière et un cadre réglementaire clair dans lequel les agriculteurs peuvent planifier les deux années à venir. Cela fournit également aux États membres de l'UE des outils supplémentaires pour les aider à lutter contre les effets de la crise du Covid-19".

 

Note aux rédactions:

Le texte provisoirement adopté aujourd'hui doit encore être complété par les chiffres pertinents du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2017, qui est toujours en cours de négociation. Une fois qu'un accord sur le futur budget à long terme de l'UE aura été conclu, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se réuniront à nouveau afin de finaliser les règles transitoires de la PAC pour 2021-2022.

 

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