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Recours collectif : un accord équilibré pour protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises
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23.06.2020

Recours collectif : un accord équilibré pour protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises

Après des négociations marathon, le Parlement et le Conseil sont parvenus hier soir à un accord sur une nouvelle directive pour les actions représentatives définissant l'instrument juridique des procédures de groupe dans l'ordre juridique de l'UE. Les nouvelles règles exigeront des États membres qu'ils créent au moins un système de recours collectif permettant des actions nationales et transfrontalières. Au cours des négociations, Renew Europe a défendu la fixation de critères minimums pour les entités de consommateurs de l'UE, concernant leur indépendance et les procédures internes visant à prévenir les conflits d'intérêts. De récentes affaires juridiques transfrontalières ont montré que les intérêts collectifs des consommateurs doivent être mieux protégés, mais le nouveau système doit être assorti de garanties appropriées afin d’éviter les litiges abusifs comme nous l’avons constaté ailleurs dans le monde. Ayant ces garanties à l'esprit, Renew Europe a demandé l'introduction du principe du perdant payeur, la transparence des fonds en cas de financement par un tiers, et la possibilité pour les juges de rejeter une action en cas de financement par un tiers entraînant un conflit d'intérêts. Selon l'accord, les informations sur les actions en cours et finalisées seront accessibles au public, ce qui permettra aux consommateurs concernés d'obtenir des informations sur les actions auxquelles ils pourraient se joindre, s'ils ont subi le même préjudice. Par ailleurs, la Commission sera chargée d'examiner la possibilité de mettre des actions transfrontalières à la disposition des consommateurs dans un système européen centralisé.

Liesje Schreinemacher, députée européenne et membre de la commission des affaires juridiques qui a négocié le dossier au nom de Renew Europe, a fait part de ses commentaires :

"L'accord conclu sur la directive relative aux actions représentatives marque un important pas en avant pour la protection des consommateurs en Europe. Les affaires de consommation, telles que le Dieselgate, ont montré ces dernières années la nécessité d'une procédure européenne efficace afini de traiter les violations des droits des consommateurs à grande échelle. Que ce soit dans le domaine de l'énergie, des services financiers, des télécommunications ou de la protection des données, cette directive donnera à des groupes de consommateurs de toute l'Europe le droit de demander réparation en cas de comportement préjudiciable des entreprises. Outre le fait qu'elle renforce la protection des consommateurs dans toute l'Europe, cette directive sert également les entreprises qui bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique grâce à des procédures simplifiées et à des conditions de concurrence équitables rétablies dans le marché intérieur".

Svenja Hahn, la députée européenne, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a déclaré :

"L'accord politique conduira à une plus grande harmonisation de la protection des consommateurs dans toute l'Union européenne et à une sécurité juridique pour les entreprises au sein du marché unique. Renew Europe a plaidé en faveur d'une harmonisation des normes afin de garantir un niveau élevé de droits des consommateurs dans tous les États membres, ainsi que de solides garanties pour empêcher un recours abusif au mécanisme de recours collectif. Les actions représentatives peuvent constituer un instrument important pour permettre aux consommateurs de chercher une réparation en cas de préjudice, mais ces actions ne doivent pas devenir un modèle commercial pour les acteurs ayant des intérêts économiques".

 

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