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Le gouvernement polonais doit suspendre la chambre disciplinaire et respecter l'Etat de droit
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08.04.2020

Le gouvernement polonais doit suspendre la chambre disciplinaire et respecter l'Etat de droit

Les députés européens de Renew Europe ont salué aujourd'hui la décision de la Cour européenne de justice selon laquelle la Pologne devait immédiatement suspendre les pouvoirs d'une chambre de la Cour suprême créée pour prendre des mesures disciplinaires contre les juges, car elle n'est pas indépendante.

Plus d'une semaine après que le gouvernement hongrois ait décidé de fermer son Parlement et d'appliquer des mesures draconiennes pour une durée illimitée, Renew Europe attend toujours une position cohérente et énergique de la Commission européenne et une action rapide du Conseil.

Michal Šimečka, rapporteur fictif pour la procédure de l'article 7, paragraphe 1, du TUE en ce qui concerne la Pologne a réagi à la décision d'aujourd'hui  :

« Je me félicite de la décision provisoire de la Cour sur le régime disciplinaire envers les juges en Pologne. Cela représente une étape importante afin de garantir l'application de normes communes d'indépendance judiciaire dans toute l'Union. Les États membres demeurent compétents dans l’organisation de leur système judiciaire, mais ils doivent respecter l'État de droit lorsqu'ils le font. L'Union européenne a été bâtie sur une tradition commune de principes constitutionnels - les gouvernements et les citoyens doivent se rendre compte de toute urgence que même si un ou deux États membres les abandonnaient, cela éroderaient les fondements de l'UE dans son ensemble. »

 

Sophie in ’t Veld, députée européenne, coordinatrice de Renew Europe au sein de la commission des libertés civiles du Parlement européen, a déclaré :

« Aujourd'hui, la CJE donne un signal très important : l'UE représente une communauté de valeurs et une communauté de droit. Ce n'est pas la jungle, nous avons des règles et des normes communes auxquelles nous devons tous adhérer. Si un maillon est faible, toute la chaîne est faible. Cela nous concerne donc tous. »

« Le prétendu tribunal disciplinaire n'est qu'un instrument du gouvernement afin de contrôler et intimider les juges. Un système judiciaire indépendant est essentiel pour une démocratie saine. Nous voulons tous savoir que nous sommes protégés par la loi de la même manière, mais aussi que les gouvernements ne sont pas à l'abri des poursuites et des procès s'ils se livrent à la corruption ou au crime »

 «La CJCE s'est révélée être un bastion pour l'État de droit. Mais nous ne pouvons pas laisser la défense de nos valeurs européennes - démocratie, État de droit et droits fondamentaux - aux seules mains des juges. Il est grand temps que les chefs de gouvernement au Conseil prennent des responsabilités politiques et s'attaquent à la crise de l'État de droit dans plusieurs régions de l'UE. »

 

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