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La Cour de justice de l'Union européenne prend des mesures pour protéger l'indépendance de la justice en Pologne
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19.11.2019

La Cour de justice de l'Union européenne prend des mesures pour protéger l'indépendance de la justice en Pologne

Dans son arrêt concernant la compétence d'une nouvelle chambre disciplinaire de la Cour suprême de Pologne, la Cour de justice a confirmé aujourd'hui que le droit de l'Union exige des tribunaux des États membres qu'ils répondent aux exigences d'indépendance et d'impartialité.

Cette décision constitue une autre contribution à la jurisprudence croissante de la Cour de justice, qui clarifie les obligations juridiques attachées aux valeurs fondamentales de l’UE, notamment l’Etat de droit et les droits fondamentaux. La Cour a déjà jugé que la Pologne avait déjà enfreint ces exigences au début de l’année et reste soumise à la procédure de l’article 7 du traité UE en raison des efforts du gouvernement pour obtenir le contrôle politique du système judiciaire polonais.

Michal Šimečka (Progresívne Slovensko, SK), député Renew Europe, rapporteur du Parlement européen pour un mécanisme européen sur la démocratie, l'Etat de droit et les droits fondamentaux, se félicite de l'arrêt de la Cour :

«L’Etat de droit est notre valeur fondamentale. La Cour de justice ne dit pas que les États membres ne peuvent pas réformer leurs systèmes judiciaires. Mais ils doivent le faire sans compromettre la séparation des pouvoirs et soumettre les tribunaux à un contrôle politique ».

«J'espère que le gouvernement polonais cessera d’entraver l'indépendance de la justice et alignera ses actions sur les décisions de la Cour de justice et les recommandations internationales. Malheureusement, la décision d’aujourd’hui confirme une fois de plus la nécessité d’un mécanisme entier de l’État de droit et des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne ».

Sophie in 't Veld, coordinatrice LIBE de Renew Europe a commenté :

Sophie in 't Veld, coordinatrice LIBE de Renew Europe a commenté :

"La Cour de justice a lancé un avertissement aujourd'hui, maintenant les politiques européennes doivent faire appel à la Pologne. Il s’agit dès lors de maintenir la pression sur la Pologne et appliquer l'article 7. Cela s'applique en premier lieu aux pays de l'UE qui bloquent la procédure de l'article 7 à l'encontre de la Pologne."

"Il est bon de voir que les gouvernements ne peuvent tout simplement pas enfreindre l'Etat de droit. Cependant, les hommes politiques ne doivent pas sous-traiter la protection de l'Etat de droit aux tribunaux : c'est le devoir juridique des États membres de l'UE et de la Commission de prendre des mesures contre les atteintes à la démocratie et à l'Etat de droit. Nous espérons que la nouvelle Commission agira avec détermination dans l'esprit de la CJE au pouvoir et ne montrera aucune tolérance pour une nouvelle érosion de l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne."

 

 

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Mots-clés :
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