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Renew Europe : les institutions de l'UE doivent élaborer des normes communes en matière d'Etat de droit dans un mécanisme unique
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05.09.2019

Renew Europe : les institutions de l'UE doivent élaborer des normes communes en matière d'Etat de droit dans un mécanisme unique

Trois ans après que le Parlement européen ait appelé à une proposition législative concernant un mécanisme pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux (DRF), la Commission européenne a enfin défini un projet d'action visant à renforcer la capacité de l'UE de promouvoir et de faire respecter l'État de droit. Le groupe Renew Europe au Parlement européen se félicite du fait que la Commission ait présenté une proposition de mécanisme de rapport annuel, mais sa portée est beaucoup plus faible et étroite que celle proposée par le Parlement. C'est pourquoi Renew Europe propose au Parlement européen de préparer un rapport d'initiative afin de répondre à la communication de la Commission. Les éléments clés de la proposition du Parlement doivent être insérés, notamment en élargissant le champ d'application à la démocratie, à l'Etat de droit ainsi qu'aux droits fondamentaux.

Les questions relatives à l'Etat de droit préoccupent de plus en plus les institutions de l'UE et la nécessité d'un mécanisme à part entière est maintenant largement reconnue. Cependant, ce mécanisme doit être développé conjointement par le Parlement, la Commission et le Conseil, plutôt que par chaque institution appliquant des critères différents. Le contrôle indépendant de tous les États membres doit être confié à un groupe d'experts. Son champ d'application devrait également inclure la démocratie et les droits fondamentaux.

Sophie in 't Veld, coordinatrice de Renew Europe pour la commission LIBE a déclaré :

"Le plan d'action de la Commission montre que celle-ci souscrit enfin à notre initiative de contrôle annuel de l'Etat de droit dans tous les États membres. Le projet européen repose en effet sur le respect permanent de l'Etat de droit dans l'ensemble de l'Union. Toutefois, le plan de la Commission n’est pas à la hauteur de nos attentes. Cela devrait être réalisé sur la base d'un contrôle indépendant des valeurs de l'UE en tant qu'exercice partagé entre les institutions.  Cela est également essentiel pour mettre en œuvre la conditionnalité, actuellement discutée aux fonds de l'UE, afin de protéger le budget de l'UE des abus des pays qui violent les valeurs de l'UE - dans la mesure où cela ne peut reposer que sur un contrôle commun et objectif. Les parlements nationaux devraient faire partie du débat annuel sur l'état de la démocratie, l'Etat de droit et les droits fondamentaux dans l'Union européenne.

Nous nous félicitons également que le groupe de suivi du Parlement européen sur l'Etat de droit poursuive ses travaux au cours de cette nouvelle législature. Nous évaluerons les progrès réalisés par les pays couverts depuis notre dernière résolution en mars, et nous envisageons de nouvelles réunions et visites de pays dans le cadre de l'exercice de suivi."

 

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